02 11 02/11 2015

Cabinet Foussier et Associés - Experts Comptables

Newsletter hebdomadaire - semaine 45 - novembre 2015

A la une
DSN : un délai supplémentaire accordé aux TPE et PME
La généralisation de la DSN devrait finalement intervenir en juillet 2017.

Les autres actualités
> Escroquerie aux ordres de virement : l’indispensable contrôle des informations

Contrôler les informations qu’elle rend publiques permet à une entreprise de limiter les risques d’être victime d’une fraude aux ordres de virement.

> Une entreprise peut-elle avoir plusieurs noms commerciaux et enseignes ?
Selon le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés, une entreprise ne peut détenir qu’une enseigne et qu’un nom commercial par établissement.

> La réglementation sur les réductions de prix remise en cause !
En cas d’annonce de réduction de prix, le commerçant n’est plus obligé d’indiquer le prix de référence du bien vendu.

> A quelles conditions un cautionnement donné par le gérant d’une SCI est-il valable ?
Lorsqu’il n’entre pas dans l’objet social, un cautionnement signé par le seul gérant d’une société civile immobilière et portant atteinte à l’intérêt de cette dernière est nul.

> Vente d’une entreprise : exonération de la plus-value pour départ à la retraite
L’exonération de la plus-value de cession d’une entreprise pour départ à la retraite suppose que l’activité ait été exercée par l’exploitant pendant 5 ans.

> Vers la simplification et la modernisation du droit de la famille
Une ordonnance publiée récemment vient modifier certains pans du droit de la famille. Des mesures destinées à simplifier et à accélérer les procédures.

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