09 11 09/11 2012

Cabinet Foussier et Associés - Experts Comptables

Newsletter hebdomadaire Semaine 45 - Novembre 2012

A la une
Bail commercial : quelles dépenses peuvent être mises à la charge du locataire ?
Le bail commercial doit déterminer précisément les charges qui incombent au locataire et qui sont donc récupérables par le bailleur.

Les autres actualités
- Ethylotest dans les véhicules : pas de sanction avant mars 2013 !
Le défaut de possession d’un éthylotest dans son véhicule ne sera sanctionné qu’à partir du 1er mars 2013.

- La garantie de passif profite-t-elle au sous-acquéreur de parts sociales ?
La garantie de passif stipulée lors d’une cession de parts sociales peut être transmise au sous-acquéreur même si l’acte de cession initial ne le prévoit pas expressément.

- La déclaration sociale nominative se met progressivement en place
Afin de préparer le passage à la déclaration sociale nominative qui doit, à terme, remplacer la plupart des déclarations sociales actuelles, un site internet d’information vient d’être créé.

- Le bilan 2011 des contrôles Urssaf
Dans le cadre des contrôles Urssaf, le contrôle comptable d’assiette fait toujours recette.

- Quelles limites à la solidarité entre époux ?
La solidarité entre époux ne s’applique pas pour le paiement des prélèvements sociaux.

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