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Cabinet Foussier et Associés - Experts Comptables

Newsletter hebdomadaire - semaine 44 - novembre 2016

A la Une
Fichier des écritures comptables : êtes-vous prêt ?
Pour éviter toute déconvenue lors d’un contrôle fiscal, il est fortement conseillé à tous les chefs d’entreprise d’anticiper la création du fichier des écritures comptables.

Les autres actualités
> Feuille de paie 2017 : quelles nouveautés ?
Voici les premières informations disponibles sur la version 2017 du bulletin de paie.

> Point de départ du délai d’exécution des travaux
En l’absence de mention dans le devis, le point de départ du délai d’exécution des travaux est la date du devis et un délai de trois mois pour les effectuer est jugé raisonnable.

> Divorcer sans juge, ce sera bientôt possible !
Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit une nouvelle procédure de divorce simplifiée.

> Employeurs : et si vous deveniez conseiller prud’homme ?
Les conditions dans lesquelles vous pouvez être candidat au sein du collège employeur lors du prochain renouvellement des conseillers prud’hommes ont été précisées.

> Professionnels : attention aux objets incitant les mineurs à la consommation d’alcool !
Certains objets ne peuvent plus désormais être vendus ou donnés aux mineurs, sous peine d’amende.

> Gare à la validité d’une clause de non-concurrence !
Pour être valable, une clause de non-concurrence stipulée à l’égard des associés d’une société doit être limitée dans le temps et dans l’espace et proportionnée aux intérêts de la société.

> Le crédit d’impôt export des cabinets est-il sur la sellette ?
La question de la suppression du crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale fait débat entre le gouvernement et les députés.

> Créance de salaire différé : les conditions à remplir
Le fils d’un exploitant agricole qui revendique le droit à un salaire différé doit démontrer qu’il a participé effectivement et gratuitement aux travaux de l’exploitation.

> Reclassement d’un salarié inapte : quelle est l’obligation de l’employeur ?
Avant de procéder à un licenciement pour inaptitude, l’association doit tenter de reclasser le salarié au sein du réseau national auquel elle appartient.

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