29 10 29/10 2015

Cabinet Foussier et Associés - Experts Comptables

Newsletter hebdomadaire - semaine 44 - octobre 2015

A la une 

Le projet de loi de finances limite les effets de seuil dans les TPE/PME
Les entreprises occupant moins de 11 salariés ne seraient plus redevables de certaines cotisations sociales.

Les autres actualités
> Les sanctions du délit d’entrave sont modifiées

La loi Macron révise les sanctions pénales applicables aux employeurs commettant un délit d’entrave.

> Renouvellement du bail commercial : le silence du bailleur ne veut pas dire acceptation définitive !
L’absence de réponse du bailleur à une demande de renouvellement du bail commercial ne fait pas obstacle à l’exercice ultérieur de son droit d’option.

> Les héritiers d’un associé ne sont pas des associés !
Dans une société, une décision votée par les héritiers d’un associé qui n’ont pas eux-mêmes la qualité d’associé est nulle.

> Améliorer le fonctionnement du CHSCT
Différentes mesures ont été mises en place pour moderniser l’organisation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

> Garde alternée : un seul parent peut bénéficier de l’intégralité des parts
En cas de résidence alternée, l’un des parents peut bénéficier de l’intégralité des parts fiscales attachées à ses enfants s’il justifie en avoir la charge principale.

> Revenus fonciers : les loyers non perçus par le bailleur peuvent être imposés
Le Conseil d’État a jugé qu’un bailleur qui manque de diligence dans le recouvrement de loyers impayés peut être imposé sur ces sommes non perçues.

> Quand les pouvoirs publics portent les fonds euro-croissance à bout de bras
Face au succès très mitigé des fonds euro-croissance, les pouvoirs publics proposent des solutions pour les promouvoir.

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