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Cabinet Foussier et Associés - Experts Comptables

Newsletter hebdomadaire - semaine 43 - octobre 2015

A la une
Complémentaire santé obligatoire : l’échéance approche

Au 1er janvier 2016, tous les employeurs devront avoir mis en place une complémentaire « frais de santé » au profit de leurs salariés.

Les autres actualités
> Les cotisations sociales au menu du projet de loi de financement de la Sécurité sociale

La réduction de la cotisation d’allocations familiales et la suppression des exonérations de cotisations « zonées » figurent parmi les mesures envisagées à l’égard des employeurs.

> Télépaiement des impôts au format SEPA B2B à partir du 28 octobre !
À compter du 28 octobre 2015, les prélèvements de certains impôts professionnels seront effectués au format SEPA B2B.

> Ouverture du capital des sociétés d’exercice libéral
Dans une société d’exercice libéral, la majorité du capital social et des droits de vote pourra désormais être détenue par des professionnels autres que ceux en exercice au sein de la société.

> Comité d’entreprise : moderniser son fonctionnement au sein de l’entreprise
Les nouvelles règles applicables au comité d’entreprise visent notamment à alléger l’agenda social de l’employeur.

> Travail le dimanche : des ouvertures supplémentaires à Paris
Les commerces parisiens pourront ouvrir quatre dimanches de plus d’ici la fin de l’année.

> Accès gratuit aux informations concernant les entreprises
Les données relatives aux entreprises seront désormais communiquées gratuitement par l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI).

> La remise par les banques aux emprunteurs d’une fiche standardisée d’information est désormais obligatoire !
Dans le prolongement de la loi « Hamon » sur les nouvelles règles en matière d’assurance-emprunteur, les établissements financiers doivent désormais remettre à leurs clients une fiche standardisée d’information.

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