09 10 09/10 2017

Cabinet Foussier et Associés - Experts Comptables

Newsletter hebdomadaire - semaine 41 - octobre 2017

 

A la une

Une version allégée du compte pénibilité
Depuis début octobre, le compte professionnel de prévention remplace le compte pénibilité.

 

Les autres actualités

> Prélèvement à la source : le report est confirmé !
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu s’appliquera à partir du 1er janvier 2019, au lieu de 2018.

> La primauté renforcée des accords conclus au sein de l’entreprise
Dans tous les domaines pour lesquels le Code du travail ne prévoit pas que l’accord de branche s’impose, un accord d’entreprise pourra instaurer des mesures moins favorables pour les salariés que les accords de branche.

> Accessibilité des locaux : avez-vous votre registre public d’accessibilité ?
Dès lors que vous accueillez du public dans vos locaux, vous devez disposer d’un registre public d’accessibilité depuis le 30 septembre 2017 !

> Projet de loi de finances 2018 : les mesures concernant les entreprises
Le projet de loi de finances pour 2018 comprend un certain nombre de mesures favorables aux entreprises.

> Télétravail : un nouveau cadre instauré par le gouvernement
Les conditions de recours au télétravail ainsi que le statut du salarié bénéficiant de ce dispositif ont été révisés.

> Le licenciement pour motif économique après la réforme du Code du travail
Très fortement commentée, l’appréciation du motif économique du licenciement restreinte au territoire national est une des mesures apportées par les ordonnances révisant le droit du travail.

> Cotisations de retraite complémentaire : payez-vous réellement ce que vous devez ?
Selon les juges, les cotisations réglées au titre de la retraite complémentaire doivent être régularisées en fonction du revenu d’activité réellement perçu par le professionnel libéral.

> Quelle surveillance médicale pour les salariés agricoles ?
Les modalités du suivi médical des salariés agricoles, notamment des travailleurs intérimaires et saisonniers, ont été précisées.

> La réduction d’ISF pour les dons aux organismes d’intérêt général serait maintenue
La transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune en un impôt sur la fortune immobilière ne devrait pas remettre en cause la réduction d’impôt en faveur des dons aux organismes d’intérêt général.

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L’échéancier
du chef d’entreprise

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15 octobre
Entreprises de 9 salariés au plus n’ayant pas opté pour le paiement mensuel des charges sociales : DSN de septembre 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires du 3e trimestre 2017 (le 31 octobre pour les entreprises qui pratiquent le décalage de la paie avec rattachement à la période d’emploi).

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Toutes les échéances
du mois

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Le chiffre
de la semaine

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Indice du coût de la construction - 2e trimestre 2017
1664

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Tous les chiffres utiles
en économie et finances

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