06 10 06/10 2015

Cabinet Foussier et Associés - Experts Comptables

Newsletter hebdomadaire - semaine 41 - octobre 2015

A la une
Procédure simplifiée pour les marchés publics inférieurs à 25 000 €

Le seuil des marchés publics passés sans formalités d’appels d’offres est relevé depuis le 1er octobre.

Les autres actualités
> Baisse du nombre minimal d’actionnaires dans la société anonyme

Une société anonyme ne peut désormais compter que deux actionnaires.

> Le crédit inter-entreprises est facilité !
Désormais, les entreprises pourront emprunter auprès de sociétés avec lesquelles elles sont en relations.

> Travailleurs non-salariés : report exceptionnel du prélèvement de vos cotisations
Le prélèvement mensuel de vos cotisations sociales est reporté à une date comprise entre le 13 et le 16 octobre prochain.

> Congé de maternité suivi d’un arrêt de travail : quand débute la période de protection ?
L’arrêt de travail pour maladie consécutif à un congé de maternité ne repousse pas la période de protection contre le licenciement bénéficiant à la salariée.

> Détachement de salariés étrangers : plus d’obligations pour les donneurs d’ordre
La loi Macron renforce encore les obligations des entreprises françaises faisant appel à des salariés détachés par des employeurs établis à l’étranger.

> Grands licenciements économiques : quelques adaptations ont vu le jour
La Loi Macron modifie certaines règles concernant le licenciement économique avec plan de sauvegarde de l’emploi.

> Revalorisation des loyers pour les baux conclus sous la loi de 1948
Les propriétaires de logements loués via un bail régi par la loi de 1948 peuvent revaloriser leurs loyers de 0,15 % seulement pour 2015 (0,60 % en 2014).

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