09 10 09/10 2012

Cabinet Foussier et Associés - Experts Comptables

Newsletter hebdomadaire Semaine 41 - Octobre 2012

A la une
Projet de loi de finances pour 2013 : quelle charge pour les entreprises ?
Adopté en Conseil des ministres le 28 septembre dernier, le projet de loi de finances pour 2013 confirme un effort de 10 Md€ à la charge des professionnels, pesant principalement sur les grandes entreprises.

Les autres actualités
- Projet de loi de finances pour 2013 : quelle charge pour les particuliers ?
Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit de nombreuses mesures alourdissant la fiscalité des particuliers.
- Projet de loi de finances pour 2013 : les mesures concernant l’immobilier
Un certain nombre de mesures consacrées au secteur de l’immobilier sont prévues dans le projet de loi de finances.
- Mise en œuvre de l’augmentation de la cotisation de retraite des travailleurs indépendants
Le Régime social des indépendants apporte des précisions sur les conséquences de l’augmentation de la cotisation de retraite de base des artisans, commerçants et industriels au 1er novembre 2012.
- Surcontribution Agefiph : un simple contrat de sous-traitance ne permet plus forcément d’y échapper !
Les entreprises ayant recours à des contrats de sous-traitance avec des entreprises adaptées pour remplir leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés doivent désormais respecter un seuil minimum d’achat pour éviter la surcontribution.
- Mandat extérieur à l’entreprise : quand le salarié doit-il bénéficier d’une protection contre le licenciement ?
Lorsqu’un salarié est protégé en raison d’un mandat extérieur à l’entreprise, il doit, pour pouvoir se prévaloir de ce statut, soit en avoir informé son employeur, soit apporter la preuve que ce dernier en avait de toute façon connaissance.
- Propriétaires d’actions indivises : qui peut les représenter aux assemblées générales ?
Des actionnaires qui détiennent des actions en indivision peuvent être représentés aux assemblées générales par l’un d’eux ou par une autre personne.
- Exonération de la plus-value sur la première vente d’un logement : les mentions obligatoires
Les mentions obligatoires devant figurer sur l’acte de cession d’un bien immobilier exonéré d’impôt sur la plus-value au titre de la première cession d’un logement sous condition de remploi ont été publiées.

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