28 09 28/09 2015

Cabinet Foussier et Associés - Experts Comptables

Newsletter hebdomadaire - semaine 40 - octobre 2015

A la une 

Un allègement de charges patronales reporté de trois mois
Le taux réduit de la cotisation d’allocations familiales ne devrait s’appliquer qu’au 1er avril 2016 pour les rémunérations inférieures ou égales à 3,5 Smic.

Les autres actualités
> Un portail électronique pour réclamer le paiement de ses créances impayées
À compter du 1er octobre, les entrepreneurs pourront effectuer leurs déclarations de créances en ligne.

> Vente à distance : impossibilité pour les consommateurs de se rétracter avant la livraison !
Pour les contrats de vente conclus à distance, le point de départ du délai de rétractation du consommateur court désormais à compter de la réception du bien.

> Un petit dépoussiérage pour le prêt viager hypothécaire !
La loi relative à la transition énergétique donne un coup de jeune au prêt viager hypothécaire.

> Remplacement « en cascade » : à quelle date prend fin le CDD ?
Le CDD conclu pour remplacer un salarié absent prend fin à son retour et ce même si l’employeur procède à un remplacement « en cascade ».

> L’attribution gratuite d’actions aux salariés est encouragée
Pour le rendre plus attractif, le dispositif d’attribution gratuite d’actions aux salariés a été aménagé par la loi Macron.

> Assouplissement des obligations comptables des micro-entreprises en sommeil
Les micro-entreprises qui cessent temporairement leur activité vont bénéficier d’allégements comptables.

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