Cabinet Foussier et Associés - Experts Comptables

Aménagement de diverses taxes mises à la charge des entreprises
À compter de 2019, une réduction de cotisations patronales remplacera le crédit d’impôt compétitivité emploi.

> Êtes-vous équipé d’un logiciel de caisse certifié ?
Depuis le 1^er janvier 2018, les commerçants qui utilisent un logiciel de caisse pour enregistrer les paiements de leurs clients doivent recourir à un système sécurisé.

> Comité social et économique : à quelle date devez-vous le mettre en place ?
Toutes les entreprises d’au moins 11 salariés devront être dotées d’un comité social et économique d’ici 2020.

> Devez-vous transmettre une DADS-U au 31 janvier ?
Certains employeurs, en particulier ceux qui n’ont pas adressé de DSN en phase 3 pour l’ensemble de l’année 2017, sont encore tenus de remplir une DADS-U cette année.

> Bail commercial : gare à la forme d’un commandement de payer !
Le bailleur qui envoie à son locataire un commandement de payer visant une clause de résiliation du bail commercial doit impérativement le faire par acte d’huissier.

> Ce que prévoit la loi de finances pour le prélèvement à la source
La loi de finances rectificative pour 2017 prévoit notamment une simplification et des mesures anti-optimisation pour le dispositif du prélèvement à la source.

> Des nouveautés en matière de fiscalité immobilière
Réduction d’impôt Pinel, abattement sur les plus-values, dégrèvement de taxe d’habitation... autant de dispositifs en faveur de l’immobilier qui ont été renforcés par la loi de finances.

> Impôt sur la fortune immobilière : les règles du jeu
Depuis le 1^er janvier 2018, l’impôt sur la fortune immobilière a pris le relais de l’impôt de solidarité sur la fortune.

> Non-salariés agricoles : la retraite anticipée « pénibilité » plus accessible
Les exploitants agricoles atteints d’une incapacité permanente en raison de leur exposition à certains facteurs de risques professionnels peuvent plus facilement prétendre à une retraite anticipée.

> Impôt sur la fortune immobilière : la réduction d’impôt pour les dons est maintenue
La réduction d’impôt pour les dons aux organismes d’intérêt général dont les contribuables bénéficiaient pour l’ISF est conservée dans le cadre du nouvel impôt sur la fortune immobilière.

L’échéancier
du chef d’entreprise

31 janvier
Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 octobre 2017 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 février).

Toutes les échéances
du mois

Le chiffre
de la semaine

Montant du Smic horaire en 2018
9,88 €

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