23 09 23/09 2018

Cabinet Foussier et Associés - Experts Comptables

Newsletter hebdomadaire - Semaine 39 - septembre 2018

 

A la une

Des mesures pour encourager l’apprentissage
Hausse de l’âge limite d’entrée en apprentissage, simplification de la procédure de dépôt et aide financière unique... autant de changements destinés à convaincre les employeurs de recruter des apprentis.

 

Les autres actualités

> Création d’une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance
À partir de 2019, une « contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance » sera mise en place, regroupant la participation-formation continue et la taxe d’apprentissage.

> Contrat de professionnalisation : les derniers changements
La récente loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel apporte quelques aménagements au contrat de professionnalisation à compter de 2019.

> Candidater à un marché public : la voie électronique s’impose !
À compter du 1er octobre 2018, les candidatures aux marchés publics d’un montant au moins égal à 25 000 € HT seront dématérialisées.

> Sanction pécuniaire de la Direccte : un dispositif revu et corrigé
Si la Direccte peut désormais infliger des amendes administratives plus lourdes, elle peut aussi décider de les remplacer par de simples avertissements.

> Travail des mineurs dans les débits de boissons : où en est-on ?
Les mineurs peuvent désormais être employés ou effectuer un stage dans un débit de boissons non agréé, dès lors qu’ils ne sont pas affectés au bar.

> Des nouveautés en matière de contrôle fiscal des entreprises
Régularisation d’omissions de déclaration, recours hiérarchique, limitation des contrôles dans les PME... autant de mesures fiscales au programme de la loi « pour un État au service d’une société de confiance ».

> Bail commercial et travaux de mise en conformité des locaux
Le locataire, qui n’a pas pris soin de mettre le propriétaire en demeure de réaliser des travaux de mise en conformité prescrits par l’administration, peut voir son bail commercial résilié sans dédommagement dès lors que le coût de ces travaux équivaut à la valeur de l’immeuble.

> Droit de préemption du fermier : gare au respect des conditions requises !
L’agriculteur locataire qui ne participe pas de manière effective et permanente à l’exploitation des terres mises en vente ne peut pas bénéficier d’un droit de préemption.

> Déduction des loyers d’un dirigeant d’association
Les loyers versés par une association pour le logement de sa dirigeante salariée sont déductibles du bénéfice imposable sous réserve que les sommes versées aient été inscrites en comptabilité de manière précise et explicite.

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L’échéancier
du chef d’entreprise

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30 septembre
Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 juin 2018 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 octobre).

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Toutes les échéances
du mois

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Le chiffre
de la semaine

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Taux d’intérêts déductibles des comptes courants d’associés - Exercices clos à compter du 31 août 2018
1,55 %

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Tous les chiffres utiles
en fiscal

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