10 09 10/09 2017

Cabinet Foussier et Associés - Experts Comptables

Newsletter hebdomadaire - semaine 37 - septembre 2017

 

A la une

La réforme du Code du travail dévoilée
Barème des indemnités prud’homales, renforcement de la négociation collective au niveau de l’entreprise, fusion des institutions représentatives du personnel... autant de mesures au programme des ordonnances révisant le droit du travail.

 

Les autres actualités

> Indemnités consécutives au licenciement : quel sort leur serait réservé ?
Le gouvernement prévoit d’encadrer l’indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en contrepartie, relever l’indemnité légale de licenciement.

> Du nouveau pour la taxe foncière due par les entreprises
Les entreprises propriétaires de locaux professionnels vont bientôt recevoir leur avis de taxe foncière, lequel intègre pour la première fois la révision des valeurs locatives.

> Quand le loyer révisé d’un bail commercial doit être fixé à la valeur locative
Le locataire peut obtenir une baisse du loyer... en invoquant une amélioration de la valeur locative !

> Date limite de dépôt d’une déclaration : seule la date d’envoi importe
Un contribuable qui a envoyé sa déclaration au plus tard à la date limite de dépôt ne peut pas être sanctionné.

> Que devient un cautionnement consenti pour les dettes d’une société absorbée ?
En cas d’absorption d’une société par une autre, l’engagement du dirigeant qui s’était porté caution pour garantir les dettes de la société absorbée prend fin pour les dettes nées après la fusion, sauf manifestation expresse de volonté de sa part de s’engager à l’égard de la société absorbante.

> Procédure de traitement du surendettement : ouverte aux associés de SCP !
Une personne exerçant une activité libérale au sein d’une société civile professionnelle peut bénéficier du dispositif de traitement des situations de surendettement.

> Un guide pour évaluer la pénibilité en agriculture
Les exploitants agricoles disposent désormais d’un outil pour les aider à mesurer l’exposition de leurs salariés à des facteurs de risques professionnels du compte pénibilité.

> Quelle est la responsabilité d’une association en cas d’accident lors d’un voyage ?
L’association qui sert d’intermédiaire entre ses membres et l’agence de voyages sans toucher de commission ne peut voir sa responsabilité contractuelle engagée en cas d’accident.

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L’échéancier
du chef d’entreprise

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15 septembre
Employeurs de 9 salariés au plus n’ayant pas opté pour le paiement mensuel des charges sociales : DSN d’août 2017.

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Toutes les échéances
du mois

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Le chiffre
de la semaine

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Taux d’intérêts déductibles des comptes courants d’associés - Exercices clos à compter du 31 août 2017
1,78 %

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Tous les chiffres utiles
en fiscal

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