03 09 03/09 2018

Cabinet Foussier et Associés - Experts Comptables

Newsletter hebdomadaire - Semaine 36 - septembre 2018

 

A la une

Vous avez le droit de vous tromper une fois !
L’entreprise de bonne foi qui, pour la première fois, méconnaît une règle applicable à sa situation ou se trompe en remplissant une déclaration fiscale ou sociale ne peut plus être sanctionnée à condition de régulariser sa situation.

 

Les autres actualités

> Corriger en ligne sa déclaration de revenus 2017, c’est possible !
Les télédéclarants peuvent corriger en ligne leur déclaration de revenus 2017 jusqu’au 18 décembre prochain.

> Offre de vente du local au commerçant locataire : le prix, rien que le prix !
Lorsqu’il envisage de le vendre, le propriétaire d’un local loué par bail commercial doit notifier au locataire une offre de vente qui ne peut pas inclure des honoraires de négociation.

> RGPD : vos obligations dans le cadre du droit d’accès
Une personne sur laquelle votre entreprise détient des données personnelles est en droit de vous demander de les lui communiquer.

> Bons d’achat de rentrée scolaire et cotisations sociales
Quelles sont les conditions à respecter pour que les bons d’achat offerts à vos salariés à l’occasion de la rentrée scolaire échappent aux cotisations sociales ?

> Bassins d’emploi à redynamiser : quelles déclarations effectuer ?
L’entreprise bénéficiant d’une exonération de cotisations sociales en raison de son implantation dans un BER doit transmettre, à l’Urssaf et à la Direccte, des déclarations des mouvements de main-d’oeuvre selon un calendrier variant en fonction de la date d’implantation de l’établissement.

> Le remboursement d’un compte courant d’associé peut constituer une faute de gestion
Le gérant qui rembourse deux comptes courants d’associé, dont le sien, alors que la déclaration de cessation des paiements de la société est inéluctable et que celle-ci risque d’être condamnée au paiement d’une somme d’argent importante commet une faute de gestion.

> Baux ruraux : l’indice national des fermages encore en baisse
L’indice national des fermages baisse de 3,04 % en 2018.

> Pas de vie privée pour les associations !
Une association, en tant que personne morale, ne peut pas invoquer une atteinte à sa vie privée.

 

 

 

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