22 08 22/08 2016

Cabinet Foussier et Associés - Experts Comptables

Newsletter hebdomadaire - semaine 34 - août 2016

A la une
La loi Travail est adoptée

Validée en quasi-totalité par le Conseil constitutionnel, la loi Travail a été publiée au Journal officiel du 9 août.

Les autres actualités
> Quelques nouveautés concernant le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Afin de préserver la confidentialité de leur situation fiscale, les salariés pourront opter pour la transmission à leur employeur d’un taux de prélèvement neutre.

> La protection des jeunes parents contre le licenciement est renforcée
La période pendant laquelle les salariés venant d’avoir un enfant sont protégés contre le licenciement est allongée par la loi Travail.

> Droits du nu-propriétaire d’actions sur les bénéfices distribués par prélèvement sur les réserves
Les bénéfices qui ont été mis en réserve et qui sont distribués ensuite appartiennent au seul nu-propriétaire des actions.

> Travail dominical : la liste des zones autorisées s’allonge !
Trois nouvelles zones touristiques internationales dans lesquelles il est permis de faire travailler les salariés le dimanche ont été délimitées en province.

> Bons d’achat de rentrée scolaire : quel est le régime social applicable ?
À l’occasion de la rentrée scolaire, certains employeurs offrent des bons d’achat aux salariés ayant des enfants scolarisés. Ces avantages peuvent être exonérés de cotisations sociales mais seulement à certaines conditions.

> Égalité professionnelle : il est désormais possible d’interroger l’administration
L’employeur peut demander à la Direccte de se prononcer formellement sur la conformité de son accord ou plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

> 5 ans pour agir en responsabilité contre un dirigeant de fait
L’action en responsabilité civile contre un dirigeant de fait d’une société se prescrit dans un délai de 5 ans.

> Cautionnement : pas de nullité en l’absence de ponctuation dans la mention manuscrite
Le défaut de ponctuation dans la mention manuscrite de la caution constitue une simple erreur matérielle ne rendant pas nul l’acte de cautionnement.

> Résiliation des contrats tacitement reconductibles
Lorsqu’il agit dans le cadre de ses missions de contrôle ou de gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise, un comité d’entreprise est considéré comme un non-professionnel pouvant bénéficier de la réglementation relative aux contrats tacitement reconductibles.

> Cumul emploi-retraite : des précisions apportées par les juges
Une pension de retraite, même attribuée au titre de l’inaptitude au travail, peut se cumuler avec les revenus tirés d’une activité libérale.

> Cotisations sociales des non-salariés agricoles
Les dates limites auxquelles les exploitants agricoles doivent opter pour le calcul de leurs cotisations sur la base d’une assiette forfaitaire ou annuelle ont été fixées.

> Vers une sécurisation du traitement fiscal des dons aux associations
L’administration fiscale apporte des précisions sur les dons aux associations d’intérêt général ouvrant droit à réduction d’impôt.

> La Caisse des dépôts et consignations met en place une plate-forme dédiée aux contrats en déshérence
À compter du 1er janvier 2017, les particuliers pourront accéder à un fichier de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) recensant les comptes bancaires inactifs et les assurances-vie non réglées.

Nous vous invitons également à vous connecter sur notre site Internet : http://www.cabinet-foussier.com

CABINET FOUSSIER
336 RUE SAINT HONORE
75001 PARIS
Tél. 01 55 35 99 99
Fax : 01 55 35 09 69
Email : cabinet.foussier@free.fr