16 01 16/01 2017

Cabinet Foussier et Associés - Experts Comptables

Newsletter hebdomadaire - semaine 3 - janvier 2017


 

A la une

Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2017
La loi de finances pour 2017 modifie l’imposition des revenus des particuliers.

 

Les autres actualités

> Compte pénibilité : il y a deux cotisations
Le compte pénibilité est financé par deux cotisations, l’une due par tous les employeurs et l’autre seulement par ceux exposant leurs salariés à la pénibilité.

> La mise en place du versement santé est pérennisée
L’employeur peut, pour certains salariés, remplacer l’adhésion à la complémentaire « frais de santé » collective par un « chèque santé ».

> Interdiction des sacs en plastique à tous les rayons !
Depuis le 1er janvier 2017, les sacs plastiques à usage unique destinés à l’emballage des produits frais sont interdits.

> Validité du recours hiérarchique lors d’une vérification de comptabilité
Le supérieur hiérarchique du vérificateur peut assister à l’entretien avec l’interlocuteur.

> La réduction Fillon version 2017
Des hausses de cotisations sociales entraînent la modification des paramètres de calcul de la réduction Fillon au 1er janvier 2017.

> Quelles sont les règles applicables aux emplacements de restauration et aux vestiaires ?
Depuis le 1er janvier 2017, les obligations de l’employeur en matière de mise à disposition d’un vestiaire et d’un local de restauration au profit des salariés ont été assouplies.

> Obligation de reclassement : la volonté du salarié compte !
L’employeur peut désormais limiter sa recherche d’un emploi de reclassement conformément aux souhaits du salarié déclaré inapte.

> La pratique de la vente au déballage est davantage encadrée
Le périmètre géographique dans lequel un commerçant ne peut pas pratiquer la vente au déballage pendant plus de deux mois par an est étendu.

> Un nouveau privilège pour les créances des producteurs agricoles
Les agriculteurs ont désormais le droit d’être payés en priorité pour les produits qu’ils ont livrés durant les 90 jours précédant l’ouverture de la procédure collective de leur acheteur.

> Un crédit d’impôt de taxe sur les salaires pour les associations
Les associations sans but lucratif ont désormais droit à un crédit d’impôt de taxe sur les salaires égal à 4 % des rémunérations inférieures à 2,5 Smic.

 height=

L’échéancier
du chef d’entreprise

 height=

31 janvier
Tous employeurs : déclaration annuelle des salaires versés en 2016 (DADS) et régularisation des cotisations versées pour l’année 2016.

 height=

Toutes les échéances
du mois

 height=
 height=

Le chiffre
de la semaine

 height=

Indice des loyers commerciaux - 3e trimestre 2016
108,56

 height=

Tous les chiffres utiles
en économie et finances

 height=

CABINET FOUSSIER
336 RUE SAINT HONORE
75001 PARIS
Tél. 01 55 35 99 99
Fax : 01 55 35 09 69
Email : cabinet.foussier@free.fr

Nous vous invitons également
à vous connecter sur notre site Internet :
http://www.cabinet-foussier.com