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Cabinet Foussier et Associés - Experts Comptables

Newsletter hebdomadaire - Semaine 27 - juillet 2018

 

A la une

Le projet de loi Pacte a été dévoilé !
Comme son nom l’indique, le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises échafaudé par les pouvoirs publics a pour objet de favoriser le développement des entreprises.

 

Les autres actualités

> Chèque sans provision : la banque doit vous informer avant de refuser de payer
Une banque engage sa responsabilité vis-à-vis de son client lorsqu’elle refuse de procéder au paiement d’un chèque pour défaut de provision sans l’avoir, au préalable, informé des conséquences de ce défaut.

> Exonération de la cession d’une PME : quel décompte pour la durée d’exercice de l’activité ?
L’exonération peut s’appliquer à la plus-value de cession d’une branche complète d’activité dès lors que l’activité est exercée depuis au moins 5 ans, peu importe la date d’acquisition ou de création de la branche cédée.

> Cession d’un fonds de commerce en franchise : le franchiseur peut-il s’y opposer ?
Lorsque le contrat de franchise prévoit un droit de préférence en faveur du franchiseur, le franchisé qui souhaite céder son fonds de commerce doit le lui proposer en priorité.

> Hausse du versement transport en Île-de-France au 1er juillet
Le taux du versement transport dû par les entreprises de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne s’établira à 2,33 % à compter du 1er juillet 2018.

> Contrat de collaboration requalifié en contrat de travail : quid des cotisations sociales versées ?
Le professionnel libéral dont le contrat de collaboration est requalifié en contrat de travail par les juges ne peut pas demander à son employeur le remboursement de ses cotisations sociales personnelles.

> Démembrement de propriété et droit de préemption de la Safer
La vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété d’un terrain agricole à deux personnes distinctes est soumise au droit de préemption de la Safer.

> Compte d’engagement citoyen : un report pour la déclaration des activités associatives
Dans le cadre du compte d’engagement citoyen, les bénévoles devront déclarer leurs heures de bénévolat associatif au cours du second semestre 2018.

> Impôt sur la fortune immobilière : le point sur les précisions apportées par l’administration fiscale
L’administration fiscale a publié ses commentaires sur le nouvel impôt sur la fortune immobilière. Tour d’horizon des principales règles à retenir.

 

 

 

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