26 06 26/06 2017

Cabinet Foussier et Associés - Experts Comptables

Newsletter hebdomadaire - semaine 26 - juin 2017

 

A la une

Épisodes de canicule : comment protéger vos salariés ?
Rappel des obligations incombant aux employeurs en cas de fortes chaleurs.

 

Les autres actualités

> Informer les acheteurs professionnels, certes mais à quel point ?
L’obligation d’information qui pèse sur le vendeur professionnel est moins lourde envers certains clients professionnels.

> Les conditions particulières de vente priment sur les CGV !
Dans une relation contractuelle, lorsque les conditions particulières et générales prévoient des dispositions contradictoires, les parties doivent en priorité appliquer les conditions particulières.

> Mise en garde du banquier en cas d’emprunt souscrit par plusieurs personnes
Pour apprécier le risque d’endettement résultant d’un prêt souscrit par plusieurs emprunteurs, il faut prendre en compte l’ensemble des biens et des revenus de tous ces emprunteurs.

> Détachement de salariés : bientôt de nouvelles obligations pour les entreprises françaises
Les entreprises françaises qui ont recours à des travailleurs étrangers détachés voient leur obligation de vigilance s’accroître au 1er juillet.

> Action en remboursement du pas-de-porte versé lors de la conclusion d’un bail rural
Une société agricole, au profit de laquelle les terres louées ont été mises à disposition par leur locataire, est en droit de demander au bailleur le remboursement des sommes qu’elle a versées à ce dernier à titre de pas-de-porte.

> Élargissement du mécénat à l’international
Les dons consentis aux associations ayant leur siège en Europe peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt mécénat même lorsqu’elles exercent des activités à l’international.

> Responsabilité en cas de trouble de voisinage suite à des travaux
Le nouveau propriétaire d’un bien immobilier est responsable des troubles anormaux de voisinage résultant de travaux réalisés par l’ancien propriétaire.

> Les fonds monétaires sont encore trop présents en épargne salariale
31 % des encours de l’épargne salariale sont investis dans des fonds monétaires. Des fonds dont les performances sont souvent médiocres.

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L’échéancier
du chef d’entreprise

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30 juin
Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 mars 2017 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes.

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Toutes les échéances
du mois

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Le chiffre
de la semaine

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Indice des loyers commerciaux - 1er trimestre 2017
109,46 (+ 0,98 %)

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Tous les chiffres utiles
en économie et finances

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