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Cabinet Foussier et Associés - Experts Comptables

Newsletter hebdomadaire Semaine 26- juin 2012

A la une
Aide à l’embauche des jeunes en alternance : plus que quelques jours...

La prime exceptionnelle accordée en cas d’embauche d’un jeune en apprentissage ou en contrat de professionnalisation prend fin au 30 juin 2012.

Les autres actualités
- L’apprentissage dans plusieurs entreprises, c’est possible !
Un apprenti peut effectuer sa formation pratique dans deux autres entreprises que celle qui l’emploie à condition que cet accueil ne dépasse pas la moitié du temps de formation prévu par le contrat d’apprentissage.
- Déduction de la TVA en l’absence de mentions obligatoires sur la facture
Une entreprise peut déduire la TVA figurant sur une facture ne mentionnant pas certaines informations obligatoires à condition qu’elle justifie du paiement effectif de cette facture.
- SARL : la vente du fonds de commerce de la société par le gérant
Un gérant de SARL peut-il valablement vendre le fonds de commerce exploité par la société sans en référer aux associés ?
- Révision du loyer d’un bail commercial
Pour déterminer si le loyer d’un bail commercial est devenu excessif après une révision, il ne faut pas prendre en compte la taxe foncière.
- Doit-on rapporter à la succession un chèque remis à un enfant lors des fêtes de fin d’année ?
La distinction entre le présent d’usage, qui n’est pas imposé et n’a pas à être rapporté à la succession du donateur, et le don manuel est établie par les juges au cas par cas.

Nous vous invitons à vous connecter sur le site Internet pour plus d’informations : http://www.cabinet-foussier.com