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Cabinet Foussier et Associés - Experts Comptables

Newsletter hebdomadaire - semaine 24 - juin 2016

A la une
Les nouveaux moyens d’action de l’inspection du travail

Arrêt temporaire de l’activité, retrait des jeunes travailleurs, amendes administratives… autant de mesures qui visent à renforcer les pouvoirs de l’inspection du travail à partir du 1er juillet 2016.

Les autres actualités
> Épisodes de canicule : vous devez protéger vos salariés

Quelles sont les obligations des employeurs en cas de fortes chaleurs ?

> Les garagistes bientôt tenus de proposer des pièces d’occasion
À compter du 1er janvier 2017, les professionnels de l’automobile devront proposer à leurs clients des pièces de rechange d’occasion à la place de pièces neuves.

> De nouvelles règles fiscales pour les contrats d’assurance-vie non dénoués
Le contrat d’assurance-vie souscrit avec des deniers communs d’un couple marié sous le régime de la communauté et non dénoué au décès du conjoint de l’époux souscripteur est désormais exonéré de droits de succession.

> Pas d’abattement sur les plus-values à long terme si l’immeuble est voué à la démolition
La plus-value dégagée par une entreprise sur la vente d’un bien immobilier destiné à être démoli est exclue du bénéfice de l’abattement pour durée de détention.

> Le cas épineux du remplacement d’un gérant de SARL
Pour remplacer le gérant d’une SARL qui a quitté la société de manière impromptue, l’assemblée générale des associés doit en principe être convoquée par… le gérant !

> Cession de parts de société civile professionnelle et droit aux bénéfices
La clause prévoyant que l’associé d’une SCP qui quitte la société n’aura plus droit à sa part de bénéfices est nulle.

> Contrôle des structures des exploitations agricoles : instauration d’une procédure de rescrit
Les exploitants agricoles pourront bientôt interroger l’administration sur l’application de la réglementation du contrôle des structures.

> Euro 2016 : diffusion des matchs par les associations
Les associations qui souhaitent diffuser les matchs de football de l’Euro 2016 devant 300 personnes maximum n’ont pas à demander de licence à l’UEFA.

> Avoirs détenus à l’étranger : l’administration fiscale se dote de nouveaux moyens
Face à l’afflux de demandes de régularisation d’avoirs non déclarés, la Direction générale des Finances publiques ouvre de nouveaux centres de traitement.

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