09 06 09/06 2015

Cabinet Foussier et Associés - Experts Comptables

Newsletter hebdomadaire - semaine 24 - juin 2015

A la une
Commerçants : vous devez peut-être démonter vos préenseignes !
À compter du 13 juillet 2015, seules seront autorisées hors agglomération les préenseignes signalant la vente de produits du terroir, les activités culturelles et les monuments historiques ouverts à la visite.

Les autres actualités
> SARL : la voie électronique admise pour la convocation des assemblées d’associés

Depuis le 1er juin 2015, les SARL peuvent utiliser la voie électronique pour la convocation aux assemblées d’associés et l’envoi des documents requis à cette occasion.

> L’opposabilité des cessions de parts de SARL et de SNC est facilitée
Lorsque le gérant s’abstient de publier au RCS les statuts modifiés suite à une cession de parts sociales, le cédant ou l’acquéreur des parts peuvent désormais procéder eux-mêmes aux formalités pour rendre cette cession opposable aux tiers.

> Régime simplifié TVA : exclusion des entreprises nouvelles du bâtiment
Depuis le 1er janvier 2015, les entreprises nouvelles relevant du secteur du bâtiment sont temporairement exclues du régime simplifié d’imposition en matière de TVA.

> Un besoin ponctuel de compétences externes : avez-vous pensé au portage salarial ?
Depuis le 4 avril dernier, le portage salarial bénéficie d’un nouveau cadre légal visant à sécuriser sa pratique.

> Prise en compte des moins-values lors de la cession « en bloc » de parts de SCI
L’administration fiscale précise que les moins-values réalisées lors de la cession de parts de SCI peuvent s’imputer sur les plus-values réalisées sur les autres parts de la même société et par le même contribuable.

> Contrôle fiscal : communication des informations obtenues de tiers
L’obligation faite à l’administration fiscale de communiquer au contribuable vérifié les informations qu’elle a obtenues de tiers est renforcée.

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