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Cabinet Foussier et Associés - Experts Comptables

Newsletter hebdomadaire - Semaine 23 - juin 2018

 

A la une

RGPD : de nouveaux modèles de registre
Établir un registre des traitements de données personnelles est désormais obligatoire. Pour faciliter la mise en conformité des entreprises, la Cnil propose des modèles de registres commentés.

 

Les autres actualités

> Travailleurs non salariés : il vous reste quelques jours pour transmettre votre DSI
La déclaration sociale des indépendants doit être effectuée au plus tard le vendredi 8 juin.

> Jobs d’été : c’est le moment d’y penser !
Êtes-vous au point sur les règles liées à l’emploi de jeunes durant l’été ?

> Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2018 !
Les entreprises redevables de la Tascom doivent la déclarer et la payer avant le 15 juin prochain.

> Report en avant des déficits : quel plafond en cas d’abandon de créances ?
Les sociétés bénéficiaires d’abandons de créances peuvent majorer le plafond d’imputation de leurs déficits antérieurs.

> Restructurations : quelles informations doit contenir votre demande de rescrit ?
Le contenu des demandes de rescrit permettant de sécuriser le traitement fiscal des opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif vient d’être fixé.

> Les conséquences de la nullité d’un contrat de location-gérance
Lorsqu’un commerçant a mis son fonds de commerce en location-gérance alors qu’il ne satisfaisait pas à la condition de l’avoir exploité pendant au moins deux ans, ce contrat est nul. Le propriétaire du local est alors en droit de refuser le renouvellement du bail.

> Mise en cause de la responsabilité du président d’une SAS pour faute de gestion
Le président d’une société par actions simplifiée qui, en dépit de la réticence du conseil de surveillance, a confié la réalisation d’un logiciel, jamais livré, à un prestataire dont les compétences étaient douteuses, a commis une faute de gestion de nature à engager sa responsabilité.

> Refus de renouvellement d’un bail rural
Le motif mentionné dans le congé envoyé au locataire par un bailleur qui s’oppose au renouvellement du bail rural de ce dernier ne peut plus être modifié ensuite.

> Subventions : conditions d’application de la TVA
Les subventions versées à une association sont imposées à la TVA lorsqu’elles constituent la contrepartie d’un service rendu, c’est-à-dire son prix.

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L’échéancier
du chef d’entreprise

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8 juin
Travailleurs indépendants : dépôt par Internet de la déclaration sociale des indépendants (DSI).

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Toutes les échéances
du mois

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Le chiffre
de la semaine

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Taux d’intérêts déductibles des comptes courants d’associés - Exercices clos à compter du 31 mai 2018
1,57 %

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Tous les chiffres utiles
en fiscal

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