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Cabinet Foussier et Associés - Experts Comptables

Newsletter hebdomadaire - Semaine 22 - mai 2019

 

A la une

Conjoint du chef d’entreprise : déclaration obligatoire !
Le chef d’entreprise est désormais tenu de déclarer le statut de son conjoint lorsqu’il travaille avec lui.

 

Les autres actualités

> N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 17 juin 2019 !
Les entreprises doivent régler leurs acomptes de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour le 17 juin prochain au plus tard.

> Bail commercial d’un local : restituer les frais de réinstallation ?
En cas de non-renouvellement du bail commercial, le bailleur doit en principe verser au locataire différentes indemnités dont des sommes au titre des frais de réinstallation. Et si celui-ci ne se réinstalle pas ?

> Vol de voiture : zoom sur le « mouse jacking »
Grâce à quelques « gadgets » électroniques, les voleurs peuvent ouvrir et démarrer une voiture sans effraction « mécanique ».

> Égalité femmes-hommes : des sanctions prêtes à tomber...
L’entreprise qui ne met pas en place les mesures destinées à réduire les écarts de salaire entre les femmes et les hommes risque une sanction financière pouvant atteindre 1 % de sa masse salariale.

> Professionnels libéraux : quel taux de cotisation de retraite complémentaire ?
Les libéraux qui relèvent, obligatoirement ou sur option, de la Sécurité sociale pour les indépendants peuvent demander à bénéficier d’un taux spécifique de cotisation de retraite complémentaire.

> La Safer doit suffisamment motiver ses décisions de rétrocession !
Lorsqu’elle n’est pas suffisamment motivée, la décision par laquelle la Safer rétrocède une parcelle agricole à un exploitant est susceptible d’être annulée à la demande d’un candidat évincé.

> Nullité des délibérations dans une association
Les décisions prises par le conseil d’administration ou l’assemblée générale d’une association ne peuvent être annulées que si les irrégularités constatées sont sanctionnées de nullité par les statuts ou si elles ont eu une incidence sur le déroulement et la sincérité des délibérations.

 

 

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