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Cabinet Foussier et Associés - Experts Comptables

Newsletter hebdomadaire - Semaine 22 - mai 2018

 

A la une

Bulletin de paie : de nouvelles mentions obligatoires
Les modèles de bulletins de paie publiés par les pouvoirs publics sont modifiés afin de tenir compte des évolutions législatives.

 

Les autres actualités

> Lettre recommandée électronique : de nouvelles règles dès 2019
À compter du 1er janvier 2019, la lettre recommandée électronique contractuelle utilisable depuis 2011 sera remplacée par la lettre recommandée électronique eIDAS.

> CET 2017 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !
Un dégrèvement de votre contribution économique territoriale (CET) 2017 peut être demandé avant la fin de l’année.

> Erreur dans la mention manuscrite d’un cautionnement : quelles conséquences ?
Lorsque le mot « principal » ne figure pas dans la mention manuscrite écrite par la personne qui s’est portée caution pour une société envers une banque, cette personne n’est tenue de rembourser que les accessoires de la dette.

> L’Agefiph a redéfini ses aides financières à destination des entreprises
Quelles sont les solutions proposées par l’Agefiph pour recruter et maintenir dans l’emploi des personnes handicapées ?

> Quel statut pour le logement accompagnant la location d’un local commercial ?
Lorsqu’il est indispensable à l’exploitation du fonds de commerce auquel il est associé, le local d’habitation est soumis aux mêmes règles qu’un local commercial.

> Retrait d’un associé d’une société civile professionnelle
Lorsque des associés se retirent d’une société civile professionnelle, la trésorerie de la société a vocation à être partagée entre eux et la SCP.

> Gaec et contrôle des structures : la transparence joue à plein !
Lorsqu’un Gaec demande l’autorisation d’exploiter des terres supplémentaires en raison de l’installation en son sein d’un nouvel associé, cette demande bénéficie du rang de priorité accordé aux installations par le schéma directeur des structures.

> Activité d’une association reprise par une commune : quel est le sort réservé aux salariés ?
La commune qui poursuit l’activité d’une association dans les mêmes locaux, avec les mêmes équipements et auprès du même public se voit transférer les contrats de travail des salariés affectés à cette activité.

> Suppression de la taxe d’habitation : un rapport préconise la majoration de la taxe foncière
Afin de compenser financièrement la suppression de la taxe d’habitation, un rapport propose notamment de majorer la taxe foncière pour les résidences secondaires.

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L’échéancier
du chef d’entreprise

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31 mai
Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 28 février 2018 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 juin).

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Toutes les échéances
du mois

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Le chiffre
de la semaine

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Indice national du bâtiment BT01 - Février 2018
108,3

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Tous les chiffres utiles
en économie et finances

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