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Cabinet Foussier et Associés - Experts Comptables

Newsletter hebdomadaire - Semaine 21 - mai 2019

 

A la une

Ce que vous devez savoir sur les jobs d’été
Zoom sur les principales règles à connaître avant d’employer des jeunes durant l’été.

 

Les autres actualités

> Rupture conventionnelle : pas d’impasse sur la date de signature de la convention !
La convention de rupture dont la date de signature est incertaine est considérée comme nulle par les juges. La rupture est alors requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse...

> Défaut de communication des CGV : attention sanction !
Ne pas communiquer ses conditions générales de vente est désormais passible d’une amende administrative.

> À quelles conditions bénéficiez-vous de l’abattement de 40 % sur les dividendes ?
Le défaut de consignation d’une décision de distribution au registre d’une EURL ne remet pas en cause le bénéfice de l’abattement de 40 % sur les dividendes.

> Médiation du crédit : 2/3 des demandes aboutissent
Dans son dernier bilan pour l’année 2018, la médiation du crédit aux entreprises affiche un taux de médiations réussies de 65 %.

> Rançongiciels : la tentation de payer
Selon un récent sondage, une grande partie des dirigeants d’entreprise américains seraient prêts à payer une rançon pour libérer les données de leur entreprise.

> Lancement d’un prêt pour encourager la méthanisation agricole
Les exploitants agricoles qui projettent d’installer un méthaniseur peuvent bénéficier d’un prêt sans garantie.

> Licenciement dans une association : avez-vous vérifié qui est compétent ?
L’association qui souhaite se séparer d’un salarié doit s’assurer que le signataire de la lettre de licenciement dispose bien du pouvoir de licencier.

 

 

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