22 05 22/05 2017

Cabinet Foussier et Associés - Experts Comptables

Newsletter hebdomadaire - semaine 21 - mai 2017


 

A la une

Rançongiciels : les conseils de l’Anssi
En réaction à la cyberattaque sans précédent qui a eu lieu ces derniers jours, l’Anssi rappelle les règles à suivre pour éviter d’être infecté par un rançongiciel.

 

Les autres actualités

> Comment récupérer la TVA en cas de chèque volé ou sans provision ?
L’administration fiscale rappelle les justifications qu’un commerçant doit fournir pour obtenir la restitution de la TVA lorsqu’il a été réglé au moyen d’un chèque volé ou sans provision.

> Des mesures pour lutter contre la précarité du travail saisonnier
L’ancienneté et le droit à reconduction du contrat des travailleurs saisonniers sont mieux encadrés.

> Employeurs du BTP : pas d’augmentation de la cotisation chômage-intempéries
Seul l’abattement pratiqué sur les salaires soumis à la cotisation chômage-intempéries évolue, les taux de cette cotisation restant, quant à eux, inchangés.

> Vice caché : le sous-acquéreur peut agir contre le vendeur initial
Le sous-acquéreur d’un bien peut agir en garantie des vices cachés contre le vendeur initial même s’il connaissait le vice au moment de l’achat.

> Plus de souplesse dans le fonctionnement des sociétés commerciales
Un certain nombre de mesures allègent le fonctionnement des SARL, des SAS et des sociétés anonymes.

> Cotisations 2017 des professionnels libéraux : les montants confirmés
Les montants 2017 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux viennent d’être confirmés par décret.

> Conjoint repreneur d’une exploitation agricole : sur quelle base allez-vous cotiser ?
Les cotisations sociales personnelles dues par le conjoint repreneur de l’exploitation agricole suite au décès de son époux peuvent être calculées sur une assiette forfaitaire.

> Attention à la requalification en CDI de CDD successifs !
L’association qui engage un salarié en CDD pour occuper un poste lié à l’activité normale et permanente de celle-ci risque sa requalification en CDI.

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L’échéancier
du chef d’entreprise

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31 mai
Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 28 février 2017 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes.

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Toutes les échéances
du mois

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Le chiffre
de la semaine

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Indice mensuel des prix à la consommation - Avril 2017
101,26 (+ 0,1 %)

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Tous les chiffres utiles
en économie et finances

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