13 05 13/05 2019

Cabinet Foussier et Associés - Experts Comptables

Newsletter hebdomadaire - Semaine 20 - mai 2019

 

A la une

Erreur sur vos acomptes de prélèvement à la source : une réclamation anticipée est possible
Les chefs d’entreprise qui constatent une erreur sur leurs acomptes de prélèvement à la source peuvent immédiatement demander le remboursement des sommes versées à tort.

 

Les autres actualités

> Emplois francs : des ajustements pour plus d’efficacité
Le gouvernement entend encourager les employeurs à recruter des salariés dans le cadre d’emplois francs.

> Cap sur l’intéressement et la participation !
Vous devez verser les primes d’intéressement et de participation à vos salariés au plus tard le 31 mai 2019.

> L’évaluation des biens immobiliers devient plus facile !
La base de données de l’administration fiscale relative aux transactions immobilières est désormais ouverte à tous.

> Que faire lorsque le gérant d’une SARL s’octroie une rémunération excessive ?
Il n’est pas toujours possible d’obtenir l’annulation d’une décision d’augmentation de la rémunération du gérant, même prise en violation des statuts.

> Rançongiciels : la tentation de payer
Selon un récent sondage, une grande partie des dirigeants d’entreprise américains seraient prêts à payer une rançon pour libérer les données de leur entreprise.

> Nullité d’un contrat conclu en violation d’un code de déontologie
Le contrat par lequel un ostéopathe achète un encart publicitaire pour informer le public de son activité est nul car le code de déontologie des professionnels de l’ostéopathie leur interdit toute publicité.

> Nouvelle délimitation des zones agricoles défavorisées
La nouvelle carte des zones agricoles défavorisées ouvrant droit aux indemnités compensatoires de handicaps naturels est entrée en vigueur.

> Exclusion d’un membre d’une association
Les membres du comité qui décident d’exclure un adhérent de l’association doivent être impartiaux.

 

 

CABINET FOUSSIER
336 RUE SAINT HONORE
75001 PARIS
Tél. 01 55 35 99 99
Fax : 01 55 35 09 69
Email : cabinet.foussier@free.fr

Nous vous invitons également
à vous connecter sur notre site Internet :
http://www.cabinet-foussier.com