09 01 09/01 2017

Cabinet Foussier et Associés - Experts Comptables

Newsletter hebdomadaire - semaine 2 - janvier 2017


A la une

Publication des lois de finances de fin d’année
Suite aux décisions du Conseil constitutionnel, qui n’a pas censuré le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les lois de finances de fin d’année ont été publiées au Journal officiel.

 

Les autres actualités

> Travailleurs indépendants : vers une cotisation maladie-maternité dégressive
Les travailleurs non salariés percevant de faibles revenus bénéficieront d’un taux réduit de cotisation variant entre 3 % et 6,5 %.

> La cotisation maladie sur les salaires en hausse en 2017
Le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie est désormais fixé à 12,89 %.

> Visite médicale d’embauche : ce n’est plus systématique !
Les salariés bénéficient désormais d’un suivi médical normal ou renforcé selon qu’ils occupent ou non un poste à risque.

> Compte pénibilité : n’oubliez pas de déclarer les facteurs de risques et de payer la cotisation
Dans le courant du mois de janvier, les employeurs doivent déclarer les facteurs de risques professionnels auxquels ont été soumis leurs salariés et payer la cotisation correspondante.

> Bulletin de paie : de la version papier au format électronique
L’employeur peut désormais remettre au salarié un bulletin de paie sous format électronique sans avoir besoin de recueillir son accord.

> Le statut d’EIRL est simplifié
L’évaluation des biens que l’entrepreneur individuel affecte à son activité lorsqu’il adopte le statut d’EIRL est facilitée.

> Renforcement des sanctions en cas de non-respect des délais de paiement
La violation des délais de paiement entre entreprises sera plus sévèrement sanctionnée.

> Installation progressive en agriculture : comment s’affilier à la MSA ?
Les justificatifs à fournir par les jeunes agriculteurs qui bénéficient du dispositif d’installation progressive lors de leur demande d’affiliation auprès de la Mutualité sociale agricole ont été précisés.

> Les associations et le numérique
Comment les associations utilisent-elles les nouvelles technologies ?

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L’échéancier
du chef d’entreprise

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15 janvier
Entreprises de 9 salariés au plus n’ayant pas opté pour le paiement mensuel des charges sociales : DSN de décembre 2016 (entreprises dont le montant des charges sociales dues au titre de 2014 est supérieur ou égal à 50 000 €) ou DUCS, et paiement des charges sociales sur les salaires du 4e trimestre 2016 (le 31 janvier pour les entreprises qui pratiquent le décalage de la paie avec rattachement à la période d’emploi).

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Toutes les échéances
du mois

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Le chiffre
de la semaine

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Indice trimestriel du coût de la construction - 3e trimestre 2016
1643

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Tous les chiffres utiles
en économie et finances

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