09 05 09/05 2017

Cabinet Foussier et Associés - Experts Comptables

Newsletter hebdomadaire - semaine 19 - mai 2017

 

A la une

L’aide " embauche PME " arrive en bout de course !
Seuls les contrats de travail dont l’exécution débutera au plus tard le 30 juin 2017 pourront bénéficier de cette subvention.

 

Les autres actualités

> Accessibilité des locaux aux handicapés : le registre public d’accessibilité
Les établissements recevant du public ont jusqu’au 30 septembre 2017 pour mettre à la disposition de leur clientèle un registre d’accessibilité.

> Gare à la fixation de la rémunération du gérant de SARL !
Le gérant d’une SARL, qui n’a pas demandé aux associés d’approuver le montant de sa rémunération alors que les statuts le prévoyaient, doit la rembourser.

> HTTPS : Google pousse les entreprises à sécuriser leurs sites Internet
La prochaine mise à jour de Chrome affichera de nouveaux messages d’alerte lorsque l’internaute naviguera sur une page n’utilisant pas le HTTPS. L’adoption de ce protocole devient donc un véritable enjeu pour les entreprises.

> Participation et intéressement : un paiement à effectuer d’ici fin mai
Les sommes dues aux salariés au titre de la participation aux résultats et de l’intéressement doivent leur être versées au plus tard le 31 mai.

> Dispense de commissaire aux apports lors de la constitution d’une SAS
Lors de la constitution d’une société par actions simplifiée, les associés fondateurs peuvent se dispenser de faire évaluer les apports en nature par un commissaire aux apports lorsque la valeur de chacun de ces apports n’excède pas 30 000 €.

> Des honoraires perçus par un professionnel libéral à la retraite peuvent-ils bénéficier du quotient ?
L’application du système du quotient à un revenu suppose que ce revenu ne soit pas susceptible d’être recueilli chaque année.

> L’usage d’Internet dans l’agriculture
La dernière étude Agri Connexions montre qu’Internet séduit toujours plus d’agriculteurs.

> Associations : montant 2017 de la franchise des impôts commerciaux
Pour 2017, la franchise d’impôts commerciaux pour les activités lucratives accessoires des associations est fixée à 61 634 €.

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L’échéancier
du chef d’entreprise

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15 mai
Employeurs de 9 salariés au plus n’ayant pas opté pour le paiement mensuel des charges sociales : DSN d’avril 2017.

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Toutes les échéances
du mois

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Le chiffre
de la semaine

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Taux d’intérêts déductibles des comptes courants d’associés - Exercices clos à compter du 30 avril 2017
1,91 %

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Tous les chiffres utiles
en fiscal

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