07 05 07/05 2012

Cabinet Foussier et Associés - Experts Comptables

Newsletter hebdomadaire Semaine 19 - mai 2012

A la une
Un nouveau délai de notification pour les sanctions disciplinaires

L’employeur doit désormais respecter un délai minimum de 2 jours ouvrables à compter de l’entretien préalable avant de notifier une sanction disciplinaire à un salarié.

Les autres actualités
- La lisibilité du bulletin de paie bientôt améliorée

Une loi récente prévoit de simplifier les bulletins de paie à compter de l’année prochaine.
- Société de personnes : quels associés doivent être imposés sur le résultat ?
Seuls les associés présents à la clôture de l’exercice peuvent être imposés sur le résultat.
- La procédure de rescrit social connaît quelques changements !
La procédure de rescrit social vient de connaître plusieurs changements, avec notamment l’extension de son champ d’application.
- Publication des droits de vote dans les sociétés par actions
Les sociétés par actions non cotées ne sont plus tenues, sauf exception, de publier le nombre total de leurs droits de vote.
- Tenue des assemblées d’actionnaires : les apports de la loi de simplification du droit
Certaines règles relatives aux assemblées générales et spéciales des actionnaires de sociétés par actions ont été modifiées.
- Acquisition immobilière : peut-on revenir sur sa rétractation ?
Une personne se portant acquéreur d’un bien immobilier et qui se rétracte ne peut pas revenir sur sa décision.

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