02 05 02/05 2017

Cabinet Foussier et Associés - Experts Comptables

Newsletter hebdomadaire - semaine 18 - mai 2017

 

A la une

Jour férié du 8 mai : quelles sont vos obligations ?
Le point sur les règles applicables à la gestion de ce jour particulier dans l’entreprise.

 

Les autres actualités

> Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2017 !
L’administration fiscale vient de préciser la date et les modalités de paiement du nouvel acompte de Tascom.

> Nouveau classement des communes en ZRR au 1er juillet 2017
Les entreprises situées en zone de revitalisation rurale peuvent bénéficier d’exonérations fiscales.

> Un locataire peut-il être un maître d’ouvrage ?
Un professionnel, locataire du local dans lequel il exerce son activité, qui s’est comporté comme le commanditaire de travaux, peut être amené à payer l’entreprise qui les a réalisés en lieu et place du propriétaire.

> Dissoudre une société pour cause de mésentente entre associés ?
Le conflit opposant les associés doit entraîner la paralysie de la société pour constituer un juste motif de dissolution de celle-ci.

> Refus de communiquer des CGV catégorielles : il faut des critères objectifs !
Le professionnel qui refuse de communiquer les conditions générales de vente destinées à une catégorie d’acheteurs doit obligatoirement s’appuyer sur des critères objectifs.

> Quand un bail d’habitation est requalifié en bail rural
La location d’un bâtiment d’habitation à un agriculteur doit être soumise au statut du fermage dès lors qu’il est indispensable à son exploitation et forme avec celle-ci une unité économique agricole.

> Des dons ISF en baisse en 2016 et une incertitude pour 2017...
L’année dernière, les assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune ont donné, en moyenne, 2 180 € à des organismes à but non lucratif, notamment à des associations.

> Avoirs non déclarés : le nombre de régularisations progresse toujours
Selon les pouvoirs publics, le service de traitement des déclarations rectificatives a permis, depuis sa création, de " sortir de l’ombre " près de 30 milliards d’euros.

 height=

L’échéancier
du chef d’entreprise

 height=

5 mai
Artisans, commerçants et industriels n’ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS.

 height=

Toutes les échéances
du mois

 height=
 height=

Le chiffre
de la semaine

 height=

Indice national du bâtiment BT01 - Janvier 2017
105,7

 height=

Tous les chiffres utiles
en économie et finances

 height=

CABINET FOUSSIER
336 RUE SAINT HONORE
75001 PARIS
Tél. 01 55 35 99 99
Fax : 01 55 35 09 69
Email : cabinet.foussier@free.fr

Nous vous invitons également
à vous connecter sur notre site Internet :
http://www.cabinet-foussier.com