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Cabinet Foussier et Associés - Experts Comptables

Newsletter hebdomadaire - Semaine 17 - avril 2019

A la une
Dépôt des déclarations fiscales professionnelles
La plupart des déclarations fiscales des entreprises doivent être souscrites les 3 et 18 mai 2019.


Les autres actualités
Le calendrier de déclaration des revenus 2018 est connu !
Le gouvernement a communiqué les dates limites de déclaration des revenus 2018.
EIRL en liquidation judiciaire : le patrimoine privé est-il toujours protégé ?
Lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l’endroit d’un entrepreneur sans mentionner qu’il s’agit d’un EIRL, ses créanciers personnels peuvent demander le règlement de leur créance dans le cadre de cette procédure.
Vers une fusion prochaine des tribunaux d’instance et de grande instance
Au 1er janvier 2020, les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance fusionneront en tribunaux judiciaires.
Prévoyance collective : informez vos salariés !
L’employeur qui n’informe pas individuellement les salariés des modifications apportées au régime de prévoyance collective perd l’exonération de cotisations sociales applicable sur les contributions patronales liées à ce régime.
Biométrie dans l’entreprise : les règles à respecter
La Cnil publie son règlement type sur l’utilisation de la biométrie par les employeurs.
Prime « gilets jaunes » : quelles règles de déduction fiscale dans les groupes ?
La société mère d’un groupe qui prend en charge la prime « gilets jaunes » versée par ses filiales peut la déduire de son résultat.
Exploitants agricoles : faut-il cesser son activité pour devenir retraité ?
Pour percevoir leur pension de retraite, les exploitants agricoles doivent cesser définitivement leur activité professionnelle. Une règle destinée à faciliter l’installation des jeunes agriculteurs...
Associations en ZFU : il faut déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2018
Pour continuer à avoir droit aux exonérations de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines, les associations doivent effectuer leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre d’ici le 30 avril.