Cabinet Foussier et Associés - Experts Comptables

Déclaration des revenus 2017, c’est parti !
Les pouvoirs publics ont dévoilé les dates limites de dépôt de la prochaine déclaration de revenus.

> Commerçants : gare au respect du délai pour mettre fin à votre bail !
Le commerçant qui souhaite mettre fin à son bail commercial à l’expiration d’une période de trois ans doit délivrer un congé au bailleur au moins six mois à l’avance.

> Employeurs en ZFU : déclarez les mouvements de main-d’oeuvre de 2017
Pour continuer à bénéficier des exonérations de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines, les employeurs doivent effectuer leur déclaration des mouvements de main-d’oeuvre d’ici le 30 avril 2018.

> Rançongiciels : se protéger et réagir
Le site gouvernemental Cybermalveillance.gouv.fr propose une « fiche réflexe » sur les rançongiciels. Une infographie à afficher dans votre bureau et dans ceux de vos collaborateurs.

> Le dépôt des accords d’entreprise se fait par Internet
Les entreprises doivent maintenant déposer leurs accords collectifs sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.

> Revalorisation du RSA : quel impact sur les saisies des rémunérations ?
Depuis le 1^er avril 2018, le salarié qui fait l’objet d’une saisie sur salaire doit conserver un revenu au moins égal à 550,93 €.

> Exonération fiscale en cas de transfert d’établissement en ZUS
Le transfert d’un établissement dans une zone urbaine sensible (ZUS) peut ouvrir droit à une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE).

> Agriculteurs : vous pouvez souscrire votre déclaration Pac 2018
Les exploitants agricoles ont jusqu’au 15 mai prochain pour déposer leur dossier Pac.

> Représentants d’intérêts : jusqu’au 30 avril pour déclarer vos activités de lobbying
Les associations inscrites sur le répertoire des représentants d’intérêts ont jusqu’au 30 avril 2018 pour fournir un rapport sur les activités de lobbying exercées au cours des 6 derniers mois de l’année 2017.

L’échéancier
du chef d’entreprise

30 avril
Versement de régularisation, le cas échéant, de la taxe d’apprentissage, de la participation à la formation continue et de la participation-construction auprès du service des impôts des entreprises sur un bordereau n° 2485.

Toutes les échéances
du mois

Le chiffre
de la semaine

Indice des prix à la consommation - Mars 2018
102,75 (+ 1 %)

Tous les chiffres utiles
en économie et finances

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