28 04 28/04 2016

Cabinet Foussier et Associés - Experts Comptables

Newsletter hebdomadaire - semaine 17 - avril 2016

A la une 

Le suramortissement industriel prolongé d’un an !
La déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement est prolongée jusqu’au 14 avril 2017 et étendue à certains équipements informatiques.

Les autres actualités
> Conclure un contrat : attention au pouvoir du signataire !

Un contrat signé par un directeur de site et revêtu du cachet de la société n’engage pas toujours cette dernière.

> Gérer les jours fériés du 1er et du 8 mai
Quelles sont les règles applicables aux jours fériés lorsqu’ils coïncident avec un jour de repos ?

> Embauche d’un travailleur handicapé : à quelles aides pouvez-vous prétendre ?
Le montant des principales aides allouées par l’Agefiph a évolué au 1er avril 2016.

> Dans quel délai demander le remboursement d’une créance de carry back ?
Les entreprises disposent de 4 ans pour solliciter le remboursement d’une créance de carry back non restituée.

> Être associé égalitaire et salarié de sa SARL
Peut-on valablement justifier d’un emploi salarié au sein d’une SARL dont on détient 50 % du capital ?

> Contestation de l’exercice du droit de préemption en cas de cession d’actions
Lors d’une cession d’actions, le candidat à l’acquisition évincé par un associé ayant exercé le droit de préemption prévu par les statuts peut-il demander l’annulation de la préemption ?

> L’encadrement des loyers sera-t-il étendu à l’agglomération parisienne ?
Cantonné, pour le moment, à la seule ville de Paris, le ministère du Logement et de l’Habitat durable a l’intention d’étendre le dispositif d’encadrement des loyers à l’ensemble de l’agglomération parisienne.

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