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Cabinet Foussier et Associés - Experts Comptables

Newsletter hebdomadaire - Semaine 15 - avril 2019

 

A la une

Non-salariés : vous pouvez transmettre votre DSI
La déclaration sociale des indépendants peut être envoyée depuis le 2 avril.

 

Les autres actualités

> CDD d’usage : fin de la majoration de la contribution chômage
Les CDD d’usage de courte durée ne sont plus soumis à une contribution d’assurance chômage majorée.

> Un accompagnement pour les entreprises victimes du mouvement des « gilets jaunes »
Les entreprises en difficulté en raison du mouvement des « gilets jaunes » peuvent bénéficier de tolérances fiscales et sociales jusqu’au 30 avril prochain.

> Vente d’un commerce en location : à qui incombe les travaux ?
Suite à la vente d’un immeuble dans lequel des travaux devaient être réalisés par le vendeur pour le rendre conforme à son usage, le nouveau propriétaire est tenu, envers le locataire, d’effectuer ces travaux.

> Lutte contre le harcèlement sexuel au travail : suivez le guide !
Publié par le ministère du Travail, un guide aide les employeurs à prévenir et à réagir face aux situations de harcèlement sexuel et aux agissements sexistes dans l’entreprise.

> Un nouveau guichet de régularisation fiscale pour les entreprises
Les entreprises et leurs dirigeants qui régularisent spontanément leur situation fiscale bénéficient de pénalités réduites.

> Dissolution d’une société civile de moyens : quelles conséquences pour les associés ?
En cas de dissolution d’une société civile de moyens, les associés doivent contribuer aux charges de celle-ci jusqu’à sa liquidation.

> La décision de préemption de la Safer doit être notifiée à l’acquéreur évincé !
Lorsque la décision d’exercice par la Safer de son droit de préemption n’a pas été notifiée à l’acquéreur évincé dans le délai imparti, la préemption est nulle.

> Quand les bénévoles d’une association dérapent... et insultent une salariée
L’association est responsable des agissements des personnes qui exercent une autorité, de droit ou de fait, sur ses salariés.

 

 

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