09 04 09/04 2018

Cabinet Foussier et Associés - Experts Comptables

Newsletter hebdomadaire - Semaine 15 - avril 2018

 

A la une

Dépôt des déclarations fiscales professionnelles
La plupart des déclarations fiscales des entreprises doivent être souscrites les 3 et 18 mai 2018.

 

Les autres actualités

> Les travailleurs non salariés peuvent déclarer leurs revenus 2017
La déclaration sociale des indépendants peut être effectuée, en version papier ou par Internet, à compter du 5 avril.

> Quand la grève des transports désorganise les entreprises
Comment réagir face aux retards et absences des salariés liés à la grève dans les transports en commun ?

> Nullité d’un cautionnement souscrit par un dirigeant de société
Un cautionnement n’est pas valable lorsque la mention manuscrite reproduite dans l’acte n’est pas conforme à la mention légale et que cette erreur de reproduction en affecte le sens et la portée.

> Il est de nouveau possible d’embaucher un salarié en emploi franc
Depuis le 1er avril 2018, l’employeur qui recrute, dans le cadre d’un emploi franc, un demandeur d’emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville peut bénéficier d’une aide financière allant jusqu’à 15 000 € sur 3 ans.

> Action d’un associé contre un dirigeant : prouver un préjudice spécifique !
Pour obtenir la réparation d’un préjudice causé par le dirigeant de la société à son encontre, l’associé doit prouver qu’il a subi un préjudice distinct de celui de la société.

> Cessation d’une activité libérale individuelle : respectez vos obligations déclaratives !
Le professionnel libéral qui cesse d’exercer son activité à titre individuel doit informer l’administration fiscale de cette cessation et de sa date d’effet ainsi que, le cas échéant, de l’identité de son successeur.

> Action en résiliation d’un bail rural : gare au respect du formalisme !
Les mises en demeure de payer le fermage, envoyées par le propriétaire de terres agricoles à l’exploitant locataire, ne peuvent pas entraîner le prononcé de la résiliation du bail si elles visent un article du Code rural relatif au refus de renouvellement.

> Responsables d’association : témoignez de votre expérience
Pour la 10e année consécutive, Recherches & Solidarités lance une enquête destinée à recueillir l’opinion des responsables associatifs.

 

 

 

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