Cabinet Foussier et Associés - Experts Comptables

Un délai supplémentaire pour la déclaration de résultats des entreprises
Les entreprises ont jusqu’au 18 mai pour télédéclarer leurs résultats.

> Le calendrier de déclaration des revenus 2016 est connu !
Les pouvoirs publics ont communiqué les dates limites de souscription des déclarations de revenus 2016.

> Numérisation des factures papier : c’est permis !
Depuis le 30 mars 2017, les entreprises peuvent conserver leurs factures papier sous forme électronique pendant le délai fiscal de 6 ans.

> Débiteur d’une entreprise en liquidation judiciaire : réglez votre dette au liquidateur !
Le débiteur d’une entreprise en liquidation judiciaire ne doit surtout pas régler sa dette entre les mains de celle-ci car sinon il risque d’avoir à payer deux fois.

> Apprentissage jusqu’à 30 ans : deux nouvelles régions concernées !
Les entreprises situées en Île-de-France et en Occitanie peuvent recruter des apprentis âgés de 25 à 30 ans.

> Contraventions routières : leur paiement par l’employeur est soumis à charges sociales
La prise en charge par l’employeur des amendes réprimant des contraventions au Code de la route commises par ses salariés est un avantage soumis à cotisations sociales.

> Quand les comptes d’une micro-entreprise sont déclarés confidentiels
Le greffier ne peut pas délivrer à un tiers une copie des comptes annuels d’une entreprise déclarés confidentiels même s’il s’avère que celle-ci ne remplissait pas les conditions requises.

> Restaurateurs : attention au refus de servir discriminatoire !
Les restaurateurs, et plus généralement les commerçants, accueillant du public dans leur établissement, ne peuvent pas refuser de servir des clientes voilées.

> Une aide au répit pour pallier le burn out des agriculteurs
Les exploitants agricoles victimes d’épuisement professionnel peuvent bénéficier d’une aide pour se faire remplacer durant quelques jours.

> Collecte de fonds : des responsables associatifs plutôt satisfaits
En 2015, près de 90 % des organisations ont obtenu des ressources financières suffisantes pour répondre à leurs besoins et réaliser leurs projets.

L’échéancier
du chef d’entreprise

15 avril
Entreprises de 9 salariés au plus n’ayant pas opté pour le paiement mensuel des charges sociales : DSN de mars 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires du 1ertrimestre ?2017 (le 30 ?avril pour les entreprises qui pratiquent le décalage de la paie avec rattachement à la période d’emploi).

Toutes les échéances
du mois

Le chiffre
de la semaine

Indice des loyers des activités tertiaires - 4e trimestre 2016
108,94

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en économie et finances

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