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Cabinet Foussier et Associés - Experts Comptables

Newsletter hebdomadaire - semaine 15 - avril 2016

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A la une
Extension de l’utilisation de la lettre recommandée dans le bail commercial
Des précisions ont été apportées s’agissant des notifications qui peuvent désormais être effectuées par lettre recommandée entre locataire et bailleur.

Les autres actualités
> TVA à 5,5 % ou à 10 % : pas d’attestation pour les travaux de moins de 300 € !
Pour avoir droit au taux de TVA de 5,5 % ou de 10 %, le client n’a plus l’obligation de remettre à l’entreprise une attestation pour les travaux de réparation et d’entretien en dessous de 300 € dans les logements.


> Non souscription d’une assurance obligatoire : que risque le dirigeant ?
Le dirigeant d’une société, qui omet de souscrire une assurance pourtant obligatoire pour l’exercice de son activité, engage sa responsabilité personnelle à l’égard des tiers.


> Rompre une relation commerciale par courriel : c’est possible !
La notification d’un recours à un appel d’offres par courriel vaut notification de la rupture de la relation commerciale établie avec un partenaire et constitue le point de départ du préavis.


> Délégation unique du personnel : les règles sont posées !
Les employeurs peuvent mettre en place la nouvelle délégation unique du personnel depuis le 25 mars dernier.


> Cumul de majorations fiscales en cas de taxation d’office ?
Le Conseil d’État limite le cumul des majorations fiscales prévues en cas de défaut ou de retard des déclarations de revenus.


> Assurance-vie : le Ficovie prend vie !
Les modalités de mise en œuvre du fichier central des contrats d’assurance-vie sont désormais connues.