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Cabinet Foussier et Associés - Experts Comptables

Newsletter hebdomadaire - Semaine 14 - avril 2018

 

A la une

Sociétés : déclarez vos bénéficiaires effectifs !
Les sociétés doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un document désignant les personnes qui sont leurs bénéficiaires effectifs.

 

Les autres actualités

> Commerçants : votre activité comprend un devoir de conseil !
En tant que vendeur professionnel, vous êtes tenu à un devoir d’information et de conseil auprès de vos clients.

> Forte augmentation des frais de tenue de compte
En 5 ans, les frais de tenue de compte facturés par les banques ont été multiplié par 3, selon Panorabanques.

> La rupture conventionnelle collective au terme de la réforme du Code du travail
Le gouvernement a récemment aménagé la rupture conventionnelle collective, notamment en imposant la signature d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et chaque salarié concerné.

> Accord de performance collective : un dispositif désormais finalisé
Le gouvernement a apporté les dernières touches aux règles relatives à l’information et au licenciement des salariés dans le cadre d’un accord de compétitivité.

> Arrivée du bouton « Shopping » sur Instagram
Cette nouvelle fonctionnalité va permettre aux commerçants de vendre directement sur ce réseau social.

> Contrôle fiscal : quels documents relèvent du secret professionnel ?
Un vérificateur peut consulter des documents détaillant les honoraires d’un médecin et le nom des patients, sous réserve que ces documents ne comportent aucune indication sur la nature des prestations fournies.

> Transmission d’une EARL et exonération de la plus-value
Le transfert d’une branche d’activité peut être considéré comme complet et ouvrir droit à l’exonération de la plus-value même si le cédant conserve la pleine propriété des bâtiments d’exploitation dès lors que le libre usage de ces bâtiments est garanti au cessionnaire pour une durée suffisante.

> Les Français sont généreux !
Via notamment le mécénat des entreprises, les legs, les quêtes sur la voie publique, le financement participatif, les Français ont donné plus de 7,5 milliards d’euros en 2015.

> L’encadrement des loyers fait son grand retour !
Un projet de loi réintroduit le dispositif d’encadrement des loyers. Un dispositif qui a été censuré dernièrement par la justice administrative.

 

 

 

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