02 04 02/04 2017

Cabinet Foussier et Associés - Experts Comptables

Newsletter hebdomadaire - semaine 14 - avril 2017

 

A la une

Les travailleurs non salariés pourront déclarer leurs revenus 2016 à partir du 3 avril
La déclaration sociale des indépendants pourra être effectuée, en version papier ou par Internet, à compter du 3 avril.

 

Les autres actualités

> Suramortissement industriel : plus que quelques jours pour investir !
Les entreprises ont jusqu’au 14 avril 2017 pour profiter de l’aide à l’investissement productif.

> Garantie de passif : attention à la rédaction de la clause !
Prévoyez une sanction en cas de non-respect des conditions de mise en jeu d’une garantie de passif stipulée dans une cession de titres.

> Informations relatives aux délais de paiement dans le rapport de gestion
Les informations relatives aux retards de paiement devant figurer dans le rapport de gestion des sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes peuvent apparaître HT ou TTC.

> La carte professionnelle du BTP est arrivée
Les employeurs du BTP doivent demander une carte professionnelle pour leurs salariés selon un calendrier de déploiement progressif qui a débuté le 22 mars dernier.

> Crédit d’impôt recherche : le guide 2017 est paru !
Les entreprises qui souhaitent bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR) disposent d’un guide pratique.

> La garantie décennale peut être mise en œuvre sans qu’aucun dommage se soit encore manifesté !
La Cour de cassation estime que la garantie décennale d’un propriétaire ayant réalisé des travaux peut être invoquée en cas de dommages futurs identifiés.

> Bénéfices revenant aux associés âgés d’une SCP
Les statuts d’une société civile professionnelle peuvent-ils valablement prévoir un abattement sur les bénéfices revenant aux associés âgés de plus de 65 ans ?

> Cession de parts de société : pas d’extension des prérogatives de la Safer !
La mesure visant à élargir le droit de préemption de la Safer aux cessions partielles de parts sociales a été censurée par le Conseil constitutionnel.

> Rupture d’une relation commerciale et responsabilité de l’association
L’association qui rompt brutalement une relation commerciale peut se voir condamner à verser des dommages-intérêts.

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L’échéancier
du chef d’entreprise

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5 avril
Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 avril sur demande).

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Toutes les échéances
du mois

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Le chiffre
de la semaine

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Indice des loyers commerciaux - 4e trimestre 2016
108,91

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Tous les chiffres utiles
en économie et finances

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