26 03 26/03 2017

Cabinet Foussier et Associés - Experts Comptables

Newsletter hebdomadaire - semaine 13 - mars 2017

 

A la une

La cotisation maladie-maternité des travailleurs indépendants est dégressive
Les travailleurs non salariés percevant des revenus inférieurs à 27 460 € bénéficient d’un taux réduit de cotisation maladie-maternité.

 

Les autres actualités

> Cautionnement souscrit par un époux avec le consentement de l’autre
Lorsqu’une personne se porte caution du remboursement d’un prêt avec le consentement de son conjoint, ses biens propres mais aussi les biens communs du couple sont engagés.

> De l’intérêt de prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles
Les accidents du travail et maladies professionnelles survenus dans l’entreprise seront davantage pris en compte, entraînant une hausse de la cotisation correspondante.

> Une bonne connexion Internet devient indispensable pour bien vendre ou louer un logement !
Les personnes à la recherche d’un logement se penchent de plus en plus sur la qualité de la connexion Internet.

> Crédit d’impôt recherche et personnel mis à disposition
Le personnel de recherche mis à disposition est pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt recherche (CIR) de l’entreprise utilisatrice.

> Autorisation d’exploitation commerciale : abaissement du seuil à Paris
À compter du 1er janvier 2018, l’ouverture ou l’extension à Paris d’un commerce de plus de 400 m² sera soumise à autorisation préalable.

> Établissements du secteur alimentaire : votre niveau d’hygiène bientôt sur Internet !
À compter du 3 avril 2017, les résultats des contrôles sanitaires réalisés depuis le 1er mars 2017 seront rendus publics sur le site alim-confiance.gouv.fr.

> Dispense de majoration du bénéfice imposable des professionnels libéraux
Les professionnels libéraux qui adhèrent à une association de gestion agréée ou qui font appel à un comptable conventionné échappent à la majoration de 25 % de leur bénéfice imposable.

> Vente de la nue-propriété et de l’usufruit d’un bien agricole
La Safer peut exercer son droit de préemption en cas de vente concomitante de l’usufruit et de la nue-propriété d’un bien agricole à un même acquéreur.

> Financement participatif : une bonne année pour les associations
L’année dernière, les dons effectués via des plates-formes de crowdfunding ont progressé de 37 % pour s’établir à 68,6 millions d’euros.

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L’échéancier
du chef d’entreprise

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5 avril
Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 avril sur demande).

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Toutes les échéances
du mois

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Le chiffre
de la semaine

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Indice trimestriel du coût de la construction - 4e trimestre 2016
1645

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Tous les chiffres utiles
en économie et finances

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