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Cabinet Foussier et Associés - Experts Comptables

Newsletter hebdomadaire - Semaine 11 - mars 2015

A la une
Du changement pour les entreprises relevant du régime simplifié BIC

Le régime simplifié BIC voit ses règles modifiées à partir de 2015.

Les autres actualités
> Fin du régime simplifié de TVA : quel délai pour déposer la déclaration mensuelle ?
Une entreprise dont la TVA exigible au titre de l’année précédente excède 15000 € doit déposer des déclarations mensuelles CA3.

> Temps partiel : précisions sur la durée minimale de travail
L’application de la durée minimale de 24 heures hebdomadaires pour les contrats à temps partiel conclus depuis le 1er juillet 2014 soulevant quelques interrogations, des aménagements ont été récemment apportés.

> Les pères sont incités à prendre un congé parental d’éducation
Les parents étant encouragés à se partager le congé parental d’éducation, vous êtes susceptible, en tant qu’employeur, de faire face à un plus grand nombre de départs en congé des pères.

> Écoute et enregistrement des appels au travail : les formalités sont simplifiées
L’écoute et l’enregistrement des conversations téléphoniques sur le lieu de travail font désormais l’objet d’une déclaration simplifiée auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

> L’obligation de signaler un produit défectueux désormais soumise à sanction !
Les professionnels peuvent dorénavant encourir une amende pour ne pas avoir signalé aux autorités administratives les produits présentant un risque ou une anomalie qu’ils ont mis sur le marché.

> Taxe annuelle sur les loyers élevés des micro-logements : actualisation du seuil d’application
La taxe sur les micro-logements s’applique, en 2015, lorsque le loyer excède 41,61 € par mètre carré de surface habitable.

> Plus-values immobilières réalisées par des non-résidents
Le taux de prélèvement applicable aux plus-values immobilières réalisées par des personnes physiques non-résidentes est fixé à 19 %, et ce quel que soit leur lieu de résidence.

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