06 03 06/03 2017

Cabinet Foussier et Associés - Experts Comptables

Newsletter hebdomadaire - semaine 10 - mars 2017

 

A la une

Financement : le nouveau site internet aides-entreprises.fr est en ligne !
Réalisée avec le soutien de l’État et consultable gratuitement, la nouvelle base de données recense plus de 2 000 aides financières, classées par besoin, par zone géographique ou encore par secteur.

 

Les autres actualités

> Les seuils d’application des régimes simplifiés BIC et TVA
L’administration fiscale vient de publier les seuils d’application des régimes simplifiés des petites entreprises pour 2017, 2018 et 2019.

> Suramortissement des biens industriels : l’extension du champ d’application précisée
L’administration fiscale commente les conditions d’application du suramortissement des investissements productifs au-delà du 14 avril 2017.

> L’engagement de caution a des limites !
Même s’il est pris pour garantir "toutes sommes", un engagement de caution consenti pour couvrir un premier contrat ne peut pas être étendu à un second contrat.

> Quelle est la nature des primes de panier et des indemnités de transport ?
Selon les juges, les primes de panier et les indemnités de transport versées aux salariés constituent des remboursements de frais professionnels.

> Emploi de travailleurs détachés : une nouvelle obligation pour le donneur d’ordre
Le donneur d’ordre français recourant à des travailleurs détachés doit tenir à la disposition de l’administration le formulaire prouvant leur affiliation à la Sécurité sociale de leur pays d’origine.

> Droit des héritiers d’un associé de SCP aux bénéfices
Les héritiers d’un associé décédé d’une société civile professionnelle ont le droit de percevoir les bénéfices jusqu’au remboursement de la valeur des parts sociales dont ils ont hérité.

> Imputation des déficits agricoles
Le montant des revenus nets non agricoles au-delà duquel les déficits agricoles ne sont pas imputables sur le revenu global de l’exploitant a été revalorisé.

> Quels mineurs peuvent créer et administrer une association ?
Les mineurs peuvent désormais jouer un rôle plus actif au sein d’une association.

> Les particuliers vont pouvoir changer d’assurance-emprunteur tous les ans !
Le Parlement a adopté récemment une loi permettant de résilier chaque année l’assurance-emprunteur souscrite dans le cadre d’un prêt immobilier.

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L’échéancier
du chef d’entreprise

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15 mars
Employeurs de 9 salariés au plus n’ayant pas opté pour le paiement mensuel des charges sociales : DSN de février 2017

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Toutes les échéances
du mois

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Le chiffre
de la semaine

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Taux de l’intérêt légal (créances dues aux professionnels) - 1er semestre 2017
0,90 %

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Tous les chiffres utiles
en économie et finances

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