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Cabinet Foussier et Associés - Experts Comptables

Newsletter hebdomadaire - semaine 10 - mars 2016

A la une 
Déclaration sociale nominative : où en est-on ?
Déjà obligatoire pour certaines entreprises, la déclaration sociale nominative s’imposera à tous les employeurs d’ici le 1er juillet 2017.

Les autres actualités
> Transiger avec l’Urssaf, c’est désormais possible !

Employeurs et directeurs d’Urssaf peuvent maintenant signer une transaction pour éviter ou mettre fin à un litige.

> Quand le cautionnement souscrit par un dirigeant de société est annulé pour vice de forme
Un cautionnement consenti par une personne physique au profit d’un créancier professionnel est susceptible d’être annulé lorsque la mention manuscrite exigée par la loi n’est pas correctement reproduite.

> Pas d’obligation de la banque de mettre en garde le conjoint de la caution
La banque n’est pas tenue de mettre en garde le conjoint qui a donné son consentement au cautionnement souscrit par son époux dirigeant de société.

> Entretien professionnel des salariés : êtes-vous à jour ?
Tous les salariés déjà présents dans l’entreprise au 7 mars 2014 devaient, en principe, avoir été reçus dans le cadre d’un entretien professionnel au plus tard le 7 mars 2016.

> Du congé de soutien familial au congé de proche aidant
Les salariés peuvent désormais bénéficier d’un congé ou d’un temps partiel pour assister une personne âgée ou handicapée qui n’est pas membre de leur famille.

> Réduction d’impôt vélos : tous en selle !
Un décret est enfin venu préciser les modalités d’application de la réduction d’impôt pour les entreprises qui mettent des vélos à disposition de leurs salariés.

> Quels clients doivent être informés de la possibilité de ne pas renouveler leur contrat tacitement reconductible ?
La loi a prévu une protection spécifique pour les consommateurs et les non-professionnels qui ont conclu un contrat tacitement reconductible avec un professionnel. Mais quelles personnes ces deux notions recouvrent-elles ?

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