08 01 08/01 2016

Cabinet Foussier et Associés - Experts Comptables

Newsletter hebdomadaire - semaine 1 - janvier 2016

A la une
Le plafond de la Sécurité sociale pour 2016 est fixé

À partir du 1er janvier 2016, le plafond mensuel de la Sécurité sociale est porté à 3 218 €.

Les autres actualités
> Les cotisations de retraite des salariés en hausse en 2016

Les taux de cotisations de retraite de base dues sur les rémunérations des salariés augmenteront de 0,10 point à compter du 1er janvier 2016.

> Baisse des frais bancaires sur les paiements par carte bancaire
Depuis le 9 décembre 2015, la commission applicable aux opérations effectuées par carte bancaire ne peut pas dépasser 0,23 % de la valeur de transaction.

> Conditions de validité d’une reconnaissance de dette
La mention de la somme figurant dans une reconnaissance de dette doit être écrite par le débiteur en lettres et en chiffres, mais pas nécessairement à la main.

> Retraite complémentaire des cadres : valeur de la GMP 2016
Le montant de la garantie minimale de points est modifié en 2016.

> Indemnités de rupture des dirigeants : des exonérations de cotisations moins généreuses
Le régime social des indemnités de rupture perçues par les dirigeants est modifié au 1er janvier 2016.

> Amortissement de travaux dissociables du local des professionnels libéraux
Des travaux d’aménagement réalisés dans un local ne figurant pas à l’actif d’un professionnel libéral peuvent donner lieu à un amortissement dès lors qu’ils sont dissociables de ce local.

> Le dénouement d’un contrat d’assurance-vie avec remise de titres est possible !
Les modalités d’exercice de l’option permettant la remise de titres, parts ou actions en cas d’exécution de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie sont précisées.

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