12 02 12/02 2013

Cabinet Foussier et Associés - Experts Comptables

Newsletter hebdomadaire - Semaine 07 - février 2013

A la une
Instauration du crédit d’impôt compétitivité emploi
Présentation du crédit d’impôt compétitivité emploi introduit en urgence par la 3e loi de finances rectificative pour 2012.

Les autres actualités
- Modification des taux de TVA
5 %, 10 % et 20 % : ce sont les taux de TVA qui s’appliqueront en 2014.

- Durcissement de l’imposition des entreprises
Les modalités de déduction des charges financières et des déficits ont été revues à la baisse par les lois de finances de fin d’année.

- Commerces : nouvelles règles pour l’éclairage nocturne des vitrines
L’éclairage des bureaux et des commerces sera restreint à partir du 1er juillet 2013 afin de réduire la pollution lumineuse et la consommation d’énergie.

- Aménagement de la cotisation foncière des entreprises
La 3e loi de finances rectificative pour 2012 aménage en plusieurs points la cotisation foncière des entreprises (CFE).

- Aménagement de l’ISF
La loi de finances pour 2013 instaure un nouveau barème et un nouveau plafonnement pour l’impôt de solidarité sur la fortune.

- Un employeur peut-il engager un salarié en CDD pour remplacer plusieurs salariés absents ?
Un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour remplacer un seul salarié absent à la fois.

- Maintenir une société sans activité, c’est possible !
À elle seule, la cessation d’activité n’est pas, en principe, un motif suffisant pour entraîner la dissolution d’une société.

Nous vous invitons à vous connecter sur le site Internet pour plus d’informations : http://www.cabinet-foussier.com