23 01 23/01 2013

Cabinet Foussier et Associés - Experts Comptables

Newsletter hebdomadaire - Semaine 04 - Janvier 2013

A la une
Factures : attention, nouvelle mention obligatoire !
Pensez à mentionner l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sur vos factures et dans vos conditions générales de vente.

Les autres actualités
- Le futur contrat de génération en discussion au Parlement
Le projet de loi portant création du contrat de génération diffère sur quelques points de l’accord collectif négocié par les partenaires sociaux.

- Obligation d’entretien d’un bailleur propriétaire d’un centre commercial
L’entretien des parties communes d’un centre commercial est à la charge du bailleur propriétaire de celui-ci même si le bail commercial d’un local installé dans ce centre ne le prévoit pas.

- Immobilier : tout savoir sur le nouveau dispositif « Duflot »
La loi de finances pour 2013 introduit un nouveau dispositif en faveur de l’investissement locatif, aussi appelé dispositif « Duflot ».

- Substitution d’un plan de sauvegarde par un plan de départ volontaire
Un employeur ne peut substituer un plan de départ volontaire à un plan de sauvegarde de l’emploi sans respecter certaines conditions fixées par les tribunaux.

- Cession de parts de SCP : gare à ne pas porter atteinte à la liberté de choix des clients !
La clause de reversement d’honoraires insérée dans un acte de cession de parts sociales de SCP ne doit pas porter atteinte à la liberté de choix des clients.

- Louez une partie de votre habitation principale en franchise d’impôt !
Les loyers perçus au titre de la location en meublé d’une partie de votre résidence principale peuvent être, sous certaines conditions, exonérés d’impôt sur le revenu.

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