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Cabinet Foussier et Associés - Experts Comptables

Newsletter hebdomadaire - semaine 7 - février 2016

 

A la une
Les sacs en plastique interdits en caisse à partir du 1er juillet 2016
Initialement prévue pour le 1er janvier 2016, l’interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique est reportée au 1er juillet.

Les autres actualités
> Frais de repas déductibles : les seuils pour 2016
Les montants 2016 des frais de repas déductibles de leur résultat par les entrepreneurs viennent d’être précisés.

> Frais de carburant : les barèmes 2015 sont publiés
L’administration fiscale vient de publier les barèmes d’évaluation des frais de carburant pour 2015.

>  Plus de vapotage sur le lieu de travail ! 
À l’instar de la cigarette classique, l’usage de la cigarette électronique est désormais prohibé dans l’entreprise.

> Pas de récupération de TVA sur les deux-roues utilitaires !
Les deux-roues utilitaires sont exclus du droit à déduction de la TVA.

> Des nouveautés en matière de rescrit social
Les pouvoirs publics veulent généraliser l’utilisation du rescrit social notamment en élargissant son périmètre d’application.

> De nouveaux droits pour les salariées recourant à la procréation médicalement assistée
Les salariées engagées dans un processus d’assistance médicale à la procréation ont le droit de s’absenter pour se rendre à leurs rendez-vous médicaux.

> Plan de sauvegarde de l’emploi : les erreurs à éviter
Le Conseil d’État apporte des précisions sur les points à vérifier au cours de la procédure de licenciement pour que le plan de sauvegarde de l’emploi soit entériné.

> L’engagement d’une société par un mandataire apparent
Le contractant d’une société, qui invoque l’existence d’un mandat apparent, doit prouver qu’il a légitimement pu croire que le représentant de celle-ci disposait des pouvoirs nécessaires pour signer le contrat.

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