28 06 28/06 2016

GNI

Vers la fin des dérives des plateformes de location de meublés touristiques ?

A la veille de la réunion de la commission mixte paritaire, le GNI réaffirme les propositions qu’il souhaite voir figurer dans la loi pour une République numérique. Ces propositions, déjà adoptées par le Sénat, pourraient être remises en cause lors de cette nouvelle étape de son parcours législatif. Hors de question pour le GNI qui exige la mise en oeuvre immédiate d’une véritable régulation de ces meublés aux fins d’une concurrence saine et équitable entre tous les acteurs de l’hébergement touristique marchand. C’est pourquoi, parallèlement au travail mené au plan législatif, en association avec l’AhTop le GNI a déposé une plainte au parquet de Paris afin de dénoncer la concurrence déloyale des plateformes de location de meublés en ligne, type Airbnb ou HomeAway.

Un combat porté au plan judiciaire par le GNI : Une plainte déposée en novembre 2015

En novembre dernier, en s’associant avec l’AhTop et aux côtés d’une soixantaine d’organisations, le GNI a déposé une plainte au parquet de Paris, pour dénoncer, les nombreuses infractions commises par les plateformes d’intermédiation et de location de meublés en ligne. Le parquet de Paris a immédiatement diligenté des investigations complémentaires et a également saisi le Service National des Enquêtes (SNE). Celui-ci est compétent pour rechercher et constater au niveau national les infractions en matière de qualité et de sécurité des produits et services, de loyauté des transactions et de protection des intérêts des consommateurs.
D’ici la fin de l’année 2016 le parquet de Paris annoncera les éventuelles poursuites qu’il engagera à l’endroit de ces plateformes.

Un combat porté au plan législatif : Trois propositions simples et utiles à tous...

Possibilité offerte aux communes de mettre en place une procédure d’enregistrement du loueur de meublés
Le GNI souhaite que l’ensemble des maires aient la possibilité de mettre en place une procédure d’enregistrement des loueurs de meublés de tourisme, qu’il s’agisse de leur résidence principale ou secondaire, préalablement à la mise en ligne d’une annonce. Un numéro d’enregistrement délivrer lors de cette déclaration devra figurer sur l’annonce et ce quel que soit son support. Cette disposition présente l’avantage pour les autorités locales de mieux contrôler les meublés de tourisme sur leur territoire, pour les consommateurs de savoir si le logement est en règle ou non et pour les acteurs de l’hébergement marchand d’assurer une concurrence loyale et équitable.

Le GNI demande que cette proposition, déjà adoptée par le Sénat, mais qui concerne actuellement les communes de plus de 200 000 habitants et la petite couronne parisienne, soit maintenue et élargie, a minima, aux communes touristiques et aux stations classées conformément à l’artile L 133-11 du code du tourisme.

Obligation pour les plateformes de bloquer toute transaction quand la durée maximum légale de location d’une résidence principale par leur intermédiaire est atteinte

Pour le GNI, les plateformes de mise en relation doivent s’assurer que les résidences principales ne sont pas louées au-delà du seuil légal. Ces plateformes devront bloquer toute location de ces biens au-delà des 120 jours fixés par la loi, selon l’amendement voté au Sénat.Avec cette mesure, les plateformes devront avoir un rôle actif dans le respect de la Loi en transmettant, aux communes de plus de 200 000 habitants et de la petite couronne parisienne, la liste des résidences principales concernées avec le nom et l’adresse du loueur.
Là encore, le GNI demande le maintien de cette proposition qui permet le respect de la loi ALUR et la lutte contre les meublés de tourisme clandestins.

La fiscalisation des revenus avec une transmission directe à l’administration fiscale

Si depuis la loi de Finances 2016, les plateformes ont l’obligation de communiquer aux utilisateurs le récapitulatif des revenus générés par leur intermédiaire, le GNI souhaite une transmission directe de ces informations à l’administration fiscale.
Le Sénat a introduit un article en ce sens et prévoit que l’administration fiscale serait effectivement destinataire du montant des revenus perçus par chaque utilisateur, clairement identifié (adresse, professionnel, particulier...), par l’intermédiaire des plateformes, quel que soit le secteur.
Le GNI se prononce en faveur de cette proposition et son maintien dans la loi Pour une République numérique.

Pour Didier Chenet, président du GNI, " la CMP du 29 juin doit entériner ces points pour enfin permettre la régulation des meublés de tourisme. Pénurie de logements en location classique, flambée des loyers, absence de garantie et de sécurité pour le consommateur, absence de contribution à notre système social, il faut endiguer les conséquences néfastes directes et indirectes de ces meublés illégaux. Si nous reconnaissons la contribution de ces plateformes au développement de l’activité touristique et qui répondent aux besoins d’une partie de la clientèle, il n’en demeure pas moins que ces hébergements doivent sortir de la clandestinité, se déclarer, respecter la Loi et payer des impôts…. C’est bien pourquoi la Commission mixte paritaire doit parvenir, à trouver un accord sur ce texte pour que voit enfin le jour cette loi tant attendue par une profession en souffrance !


GNI
Le GNI est la seule Organisation Professionnelle indépendante au service des hôtels, cafés, restaurants, traiteurs organisateurs de réception et établissements de nuit indépendants et patrimoniaux. Didier Chenet est président du SYNHORCAT et du GNI, Claude Daumas, président de la FAGIHT est président délégué du GNI, Philippe Quintana, président du CT-CHRD est également président délégué du GNI.

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GNI - Groupement National des Indépendants
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