31 10 31/10 2016

GNI

Rétablissement d’un article essentiel dans la lutte contre la concurrence déloyale et les abus des meublés de tourisme

Le GNI prend acte du rétablissement de l’article 10 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (PLFSS) qui prévoit que le loueur d’un meublé de tourisme dont les gains de ce fait atteignent la somme de 23.000 euros par an devra être considéré comme un professionnel et s’acquitter dès lors des charges sociales dues auprès du Régime Social des Indépendants.

Cet article, qui fut dans un premier temps supprimé mercredi soir par les députés, provoquant la stupeur du GNI, a été remis en délibération, à sa demande, par le gouvernement le jeudi 28 octobre 2016 et son principe approuvé.

En demandant à ces loueurs de meublés de tourisme, qui gagnent près de 2 fois le smic net annuel, de payer des cotisations sociales, l’Assemblée nationale, sous l’impulsion du gouvernement, répond en partie à notre demande d’équité fiscale.

Le gouvernement donne ainsi raison au GNI qui la réclame de longue date dans le cadre de son action contre la concurrence déloyale et les abus des loueurs de meublés de tourisme.

Pour le GNI, le rétablissement de l’article 10 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (PLFSS) est un nouveau pas vers la régulation de la pratique des meublés de tourisme dont la croissance est exponentielle.

Les meublés de tourisme proposés à la location sont estimés entre 250.000 et 300.000 sur toute la France, dont 78.000 à Paris. Ces loueurs sont de plus en plus des professionnels. Il suffit pour s’en convaincre de constater que 25% des loueurs à Paris proposent plus de deux biens à la location.
Ces locations sont en effet connues pour rapporter énormément à leurs propriétaires. Sur le site de la plus importante de ces plateformes on peut ainsi lire que le propriétaire d’un appartement à Paris accueillant deux voyageurs gagne en moyenne 532 euros par semaine !

Pire, ces loueurs sont, dans la grande majorité des cas , des fraudeurs. Pour preuve, seulement 112 demandes d’autorisation de location avec compensation* ont été présentées à la mairie de Paris alors que cette compensation est obligatoire pour la mise sur le marché locatif de courte durée d’une résidence secondaire.

*Le principe de la compensation consiste à exiger du propriétaire d’une résidence secondaire, souhaitant mettre son bien à la location de courte durée, de transformer au préalable une surface commerciale équivalente, voire double en habitation et la mettre en location sur le marché dit « classique », afin de maintenir un parc de logements satisfaisant.

L’explosion du marché du meublé de tourisme grâce aux plateformes numériques entraine de profonds changements.

Il organise une concurrence déloyale vis à vis des hôteliers qui s’acquittent de toutes leurs charges.

Ils gonflent artificiellement le prix des loyers à tel point qu’il devient impossible à un étudiant ou à un bas revenu de se loger. Nos centres villes se désertifient.

Pire, notre modèle économique et social est remis en cause.

"Je trouve logique que quelqu’un qui gagne 23.000 euros par an en louant son ou ses meublés de tourisme s’acquitte a minima de charges sociales. Je ne crois pas que l’on ait demandé avant son avis à une personne touchant le SMIC, qui de ce fait ne gagne que la moitié de cette somme, s’il acceptait ou non de payer sa Sécurité Sociale", s’indigne Didier Chenet, président du GNI.

"Ce seuil de 23.000 € est évidemment incompréhensible et nous demanderons à ce qu’il soit divisé par 3, par décence pour ceux qui n’ont pas de patrimoine pour arrondir largement leurs fins de mois et par respect de nos professionnels qui investissent, emploient et respectent les obligations réglementaires, sociales et fiscales." poursuit-il.

Nous continuerons par ailleurs notre travail pour que ces amateurs-professionnels s’acquittent également des impôts et taxes dus. A ce jour, tel n’est pas le cas.

Une enquête réalisée par TNS Sofres en 2014 affirmait ainsi que seulement 15 % des personnes interrogées déclaraient ou avaient l’intention de déclarer leurs revenus issus de l’économie collaborative.

Au final, le GNI estime à près de 3 milliards le montant des charges sociales et fiscales dont s’exonèrent les amateurs -professionnels clandestins de la soit-disant économie collaborative.

Si nous voulons continuer à sortir une carte vitale et non pas une carte bancaire pour payer nos soins, alors tout le monde doit contribuer au financement de notre système. C’est une question de solidarité et de justice. Je pense que nos concitoyens sauront le comprendre.


GNI de l’hôtellerie et de la restauration
Le GNI est la seule Organisation Professionnelle indépendante au service des hôtels, cafés, restaurants, traiteurs organisateurs de réception et établissements de nuit indépendants et patrimoniaux. Didier Chenet est président du SYNHORCAT et du GNI, Claude Daumas, président de la FAGIHT est président délégué du GNI, Philippe Quintana, président du CT-CHRD est également président délégué du GNI.

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GNI - Groupement National des Indépendants
Adeline CORUS
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