12 05 12/05 2015

Communiqué de presse

Le GNI devant l’Autorité de la concurrence et devant le Tribunal de commerce de Paris : deux décisions en miroir

Depuis plus de six ans, le GNI dénonce les dérives prises par les plateformes de réservation en ligne. En octobre 2011, le Tribunal de Commerce de Paris a condamné les sociétés Expédia et TripAdvisor contre les mentions trompeuses concernant la disponibilité des hôtels et les offres promotionnelles mensongères utilisant les noms des hôtels sans leur accord. A la suite de cette victoire, le GNI a concentré son combat contre les clauses de parité tarifaire et celles de disponibilité que l’avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales de septembre 2013 a reconnu comme nulles. Ainsi les décisions des actions engagées devant l’Autorité de la concurrence d’une part et devant le Tribunal de Commerce de Paris d’autre part dénoncent séparément ces deux types de clauses.

L’action devant l’Autorité de la Concurrence
Dès le 1er octobre 2013 le GNI a entamé une première action devant l’Autorité de la concurrence contre Booking.com, Expédia et HRS. Seul Booking.com a accepté de prendre des Engagements d’amélioration que la décision de l’Autorité de la concurrence du 21 avril 2015 a validés.
Ces Engagements ne constituent pourtant qu’une infime avancée pour les hôteliers car s’ils y retrouvent leur liberté de décider du nombre de chambres à allouer à chaque plateforme numérique (parité de disponibilité), ils restent brimés dans leur liberté tarifaire, ne pouvant faire connaître sur leur site web des tarifs inférieurs pour leurs clients passant par les canaux directs (téléphone, fax..).
De cette décision, le GNI regrette également le manque d’éléments luttant contre le brandjacking, c’est-à-dire l’utilisation à des fins marketing des marques déposées par les hôteliers. De même ces Engagements n’améliorent nullement le contact direct entre l’hôtelier et ses clients, Booking.com conservant les coordonnées des clients sans les transmettre aux hôteliers. C’est ainsi que le GNI constate déjà avec grand regret que Booking.com n’a pas même attendu 10 jours pour mettre en œuvre une nouvelle barrière de contact entre les hôteliers et les clients en cryptant depuis le 1er mai 2015 toutes les adresses mail empêchant ainsi un échange pérenne basé sur la confiance mutuelle.
Enfin, le GNI attend de voir si ces Engagements seront effectivement mis en œuvre au 1er juillet comme l’annonce la décision officielle du 21 avril 2015. En effet, aucune notification ne semble actuellement en cours et les échos de l’extension de ces Engagements aux autres plateformes numériques ne sont pas positifs. Le GNI refuse ces engagements, et demande que la procédure se poursuive par la voix contentieuse.

L’action devant le Tribunal de Commerce
A nouveau suite à l’avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales de septembre 2013, le Ministre de l’Economie a assigné Expédia puis Booking.com devant le Tribunal de Commerce de Paris. Le GNI a décidé de rejoindre le Ministre dans cette action afin de lui apporter le soutien effectif des hôteliers indépendants. Là encore l’action vise à dénoncer les clauses de parité tarifaire et de disponibilité.
Dans sa décision du 7 mai 2015, la 13ème chambre du Tribunal de Commerce de Paris jugeant l’affaire contre Expédia, estime que les clauses de parité tarifaire sont nulles eu égard à l’article L442-6 du Code de Commerce étant donné que l’effort des actions promotionnelles pour garantir au client un meilleur tarif est uniquement porté par les hôteliers et aucunement par Expédia, créant ainsi un déséquilibre entre les parties. En revanche la parité de disponibilité n’est pas remise en cause, la considérant comme une contrepartie de la visibilité que permet la plateforme numérique.
Cette décision est assortie d’une exécution provisoire, permettant aux hôteliers de s’en réclamer dans les prochaines négociations de contrats avec les plateformes numériques ou lors de prochaines procédures contentieuses.

Les conséquences de ces décisions en miroir
Ainsi l’Autorité de la concurrence a montré le caractère anti-concurrentiel des clauses de disponibilité mais ne remet pas en cause les clauses de parité tarifaire s’agissant des hôteliers face aux plateformes numériques. A l’inverse le Tribunal de commerce a débouté le Ministre et le GNI sur les clauses de disponibilité mais affirme et motive à l’inverse la nullité des clauses de parité tarifaire contenues dans les contrats.
Ces décisions montrent donc que ces clauses de parité tarifaire et de disponibilité sont toutes anticoncurrentielles. Elles restent cependant des décisions de premières instances avec des possibilités d’appel. Aussi le GNI tire-t-il les conséquences de ces premiers résultats et va prendre l’initiative pour faire inscrire dans la loi ces principes, en veillant à les accompagner de l’interdiction de brandjacking et à garantir le contact direct entre les hôteliers et les clients.

GNI
Le GNI est la seule Organisation Professionnelle indépendante au service des hôtels, cafés, restaurants, traiteurs organisateurs de réception et établissements de nuit indépendants et patrimoniaux. Didier Chenet est président du SYNHORCAT et du GNI, Claude Daumas, président de la FAGIHT est président délégué du GNI.

Contact presse :
GNI – Groupement National des Indépendants
Edwige HOUDART
– e.houdart@synhorcat.com – 06 68 42 39 56
Catherine DE BRUYNE – contact@fagiht.fr – 06 09 67 44 47